fixées à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.

des affaires de sécurité sociale a ordonné la saisine d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, soit le comité régional du Nord-Pas de Calais-Picardie ; Par jugement

4 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Par arrêt du 26 octobre 2018, la Cour d'Appel de Douai a décidé ce qui suit : Met hors de cause la société SYNERGIE.

avis, qu'il n'est pas certain que le médecin du travail ait été sollicité par la caisse, de sorte que la caisse n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale

articles L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale, la mission confiée à l'expert étant notamment de dire s'il existe une relation de cause à effet directe entre le syndrome anxiodépressif de

sûreté et de sécurité précédemment exécutées par la société Seris Security.

sûreté et de sécurité précédemment exécutées par la société Seris Security.

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La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [Y] [H] d'un jugement rendu le 13 juillet 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant la caisse primaire d'assurance

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Il résulte de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition

Par jugement avant dire droit du 3 mai 2016, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité

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L'article D.'461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que': «'Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre': 1° Une demande motivée de reconnaissance

Sur la saisine d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : «Les dispositions du présent livre sont applicables aux

en application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, compte tenu du secret médical.

Il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse,

Sur la preuve de la créance : - la Cour de cassation a affirmé que le contentieux des indus « T2A » notifiés par les caisses sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne peut

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