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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] de leur demande de modification du montant du fermage; -Débouté Mme [P] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603276e4d596adab0a69f6eb

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

En conséquence,une modification des statuts devra intervenir aux termes d'une assemblée générale extraordinaire qui suivra la présente assemblée afin de modifier les articles 1,2,6 et 8 ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

[N] pour modifier ou adapter ses créations ; que cet accord prévoyait que chaque autorisation de modification ou adaptation donnerait lieu au paiement par la société Chanel de 1000 € à la société IDEAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df92

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

La société SEPOC demande à la cour : de constater que la société FRANCE TELECOM était seule responsable de la modification du tracé de ses réseaux et qu'elle a modifié ce tracé par rapport à ce qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0d3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Mme [T]-[O] fait valoir que la modification envisagée vient modifier la structure de l'horaire en modifiant la répartition de l'horaire sur 5 jours de la semaine au lieu de 4 jours de sorte que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle en déduit qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut lui être reprochée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

S'agissant de la modification du mot de passe, il explique que celui-ci a été modifié suite à une alerte de sécurité de Google le 23 novembre 2020 à 8h30.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

apportées par Colette Y... à l'immeuble (maison et jardin), objet du droit d'usage et d'habitation, d'en préciser les dates, les conditions de réalisation et d'assurance, d'indiquer si ces modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85073

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

A titre subsidiaire, elle soutient que la réitération des pannes démontre les manquements de la société MAS et justifie les dommages-intérêts qu'elle sollicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f678

Appel

22 février 2012

22 février 2012

de 27.888,33 €, date des commandements de payer, étant observé que tout en rejetant la fixation de cette date au 18 juin 2009, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 1153 du Code Civil, le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10953bf9fd47c90a13b6b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

afférents aux créances salariales, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi, - Condamner la société Dames-Dis au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f022

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

passée par l'employeur en vue de son remplacement .

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Nous maintenons que ce changement n'emporte aucune modification des conditions substantielles de votre contrat de travail. En effet, la liste de vos clients est modifiée mais non réduite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616290d2e498f0b428bb8364

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2013 après prorogation du délibéré en date du 14 Mai 2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00715_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5b

Appel

21 février 2017

21 février 2017

 ; que la Sarl [T] [S] fait valoir que cette commande n'est que la modification de celle passée à la foire, alors que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895c2cdc6046d47bc14b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des intérêts sur les factures à compter de la date d'exigibilité et fixer le point de départ à la date du prononcé de l'arrêt à intervenir ; En tout état de cause, - Condamner la société RSM [Localité

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de clôture de l'instruction : 24 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 29 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec0bcdc6046d477e2ff1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (') » Par ailleurs, l'article L. 113-2 du même code dispose

Source officielle

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