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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd7b96cdc6046d47040595
7 mai 2026
[L] de leur demande de modification du montant du fermage; -Débouté Mme [P] et M.
Pôle 5 - Chambre 8
603276e4d596adab0a69f6eb
26 janvier 2018
En conséquence,une modification des statuts devra intervenir aux termes d'une assemblée générale extraordinaire qui suivra la présente assemblée afin de modifier les articles 1,2,6 et 8 ».
Pôle 5 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b8432d
7 décembre 2011
[N] pour modifier ou adapter ses créations ; que cet accord prévoyait que chaque autorisation de modification ou adaptation donnerait lieu au paiement par la société Chanel de 1000 € à la société IDEAL
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df92
8 mars 2011
La société SEPOC demande à la cour : de constater que la société FRANCE TELECOM était seule responsable de la modification du tracé de ses réseaux et qu'elle a modifié ce tracé par rapport à ce qu'elle
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d3
12 mai 2022
Mme [T]-[O] fait valoir que la modification envisagée vient modifier la structure de l'horaire en modifiant la répartition de l'horaire sur 5 jours de la semaine au lieu de 4 jours de sorte que l'employeur
Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
Elle en déduit qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut lui être reprochée.
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
S'agissant de la modification du mot de passe, il explique que celui-ci a été modifié suite à une alerte de sécurité de Google le 23 novembre 2020 à 8h30.
Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad
31 mai 2010
apportées par Colette Y... à l'immeuble (maison et jardin), objet du droit d'usage et d'habitation, d'en préciser les dates, les conditions de réalisation et d'assurance, d'indiquer si ces modifications
6253c85bbd3db21cbdd85073
24 mars 2000
A titre subsidiaire, elle soutient que la réitération des pannes démontre les manquements de la société MAS et justifie les dommages-intérêts qu'elle sollicite.
6253cc2fbd3db21cbdd8f678
22 février 2012
de 27.888,33 €, date des commandements de payer, étant observé que tout en rejetant la fixation de cette date au 18 juin 2009, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 1153 du Code Civil, le
Chambre Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b6b
12 janvier 2023
afférents aux créances salariales, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi, - Condamner la société Dames-Dis au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article
6253cc0fbd3db21cbdd8f022
19 octobre 2011
passée par l'employeur en vue de son remplacement .
1re chambre sociale
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
Nous maintenons que ce changement n'emporte aucune modification des conditions substantielles de votre contrat de travail. En effet, la liste de vos clients est modifiée mais non réduite.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616290d2e498f0b428bb8364
30 mai 2013
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2013 après prorogation du délibéré en date du 14 Mai 2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame
Sociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5b
21 février 2017
; que la Sarl [T] [S] fait valoir que cette commande n'est que la modification de celle passée à la foire, alors que M.
Pôle 5 - Chambre 5
69d895c2cdc6046d47bc14b9
9 avril 2026
des intérêts sur les factures à compter de la date d'exigibilité et fixer le point de départ à la date du prononcé de l'arrêt à intervenir ; En tout état de cause, - Condamner la société RSM [Localité
8ème chambre
69f43d13cdc6046d472de98d
29 avril 2026
de clôture de l'instruction : 24 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 29 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats
Chambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (') » Par ailleurs, l'article L. 113-2 du même code dispose
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