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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6780bc777876e75543d1c5ec
9 janvier 2025
Ici, il convient d'examiner l'ensemble des grief avancés par la salariée soit une absence de signature d'un avenant et la modification de sa rémunération et des manquements au titre de l'exécution de l'obligation
Sociale A salle 1
62c52965a2c423637907972b
29 avril 2022
un salaire horaire de 9,93 euros, pour un travail à temps partiel à hauteur de 100 heures par mois et par avenant du 21 septembre 2015, les parties sont convenues d'un travail à plein temps, sans modification
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51b2
28 avril 2022
d'identifier des solutions de reclassement, et qu'elle n'a pas hésité à prolonger ses démarches pendant plus de deux ans pour identifier une solution de reclassement idoine, tout en maintenant sa rémunération
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdaf3cf672fa487855252f2
2 mai 2019
prérogatives, comme l'aurait fait n'importe quel employeur et qu'il n'est pas justifié que le changement d'affectation de Mme [V] se soit produit de manière brutale, sa mutation n'entraînant aucune modification
Pôle 2 - Chambre 6
5fd948b0ee7e1e30418d4c4e
6 mars 2020
A défaut de convention écrite entre les parties, les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c81c
13 octobre 2008
Un nouvel avenant lui sera proposé le 1er janvier 2007, en vue de la modification de sa rémunération, les autres dispositions contractuelles antérieures étant maintenues.
CHAMBRE SOCIALE A
616372491cf28a447224dfad
7 mars 2011
[V] [G] ne peut affirmer comme il le fait dans son courrier en réponse du 21 février 2008 qu'il y a une modification de sa rémunération, celle-ci étant reprise à l'identique comme un forfait incluant diverses
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c83
26 avril 2023
Ce courrier qui modifie la rémunération fixe du salarié en chiffrant le montant de la part variable constitue une modification de la rémunération globale du salarié, qui nécessitait son accord et en tout
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf4
4 décembre 2008
unilatéralement les conditions de sa rémunération.
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
auparavant dans sa rémunération ; Et attendu que cette modification de sa rémunération caractérise une modification de son contrat de travail dont le refus n'est susceptible de constituer ni une faute
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c065
23 juin 2017
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification
6033669aae4db218ef60c06b
6033669aae4db218ef60c06e
6033669aae4db218ef60c071
6033669aae4db218ef60c074
6033926178453745a2271a80
19 mai 2017
6033926178453745a2271a81
6033926178453745a2271a8c
4eme Chambre Section 1
636ca6586c7633dcd15b3c36
4 novembre 2022
une modification de la rémunération et celle des clauses du contrat ; l'employeur conteste les modifications alléguées indiquant que l'avenant proposé au salarié n'a pas été signé par ce dernier ; -
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
radicale de son contrat de travail, par l'instauration d'un nouveau rythme de travail, l'utilisation d'outils informatiques qu'il ne maîtrisait pas et la modification de sa rémunération - que les propositions
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