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22 155 résultats pour « modification de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5ec

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ici, il convient d'examiner l'ensemble des grief avancés par la salariée soit une absence de signature d'un avenant et la modification de sa rémunération et des manquements au titre de l'exécution de l'obligation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52965a2c423637907972b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

un salaire horaire de 9,93 euros, pour un travail à temps partiel à hauteur de 100 heures par mois et par avenant du 21 septembre 2015, les parties sont convenues d'un travail à plein temps, sans modification

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51b2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'identifier des solutions de reclassement, et qu'elle n'a pas hésité à prolonger ses démarches pendant plus de deux ans pour identifier une solution de reclassement idoine, tout en maintenant sa rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaf3cf672fa487855252f2

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

prérogatives, comme l'aurait fait n'importe quel employeur et qu'il n'est pas justifié que le changement d'affectation de Mme [V] se soit produit de manière brutale, sa mutation n'entraînant aucune modification

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

A défaut de convention écrite entre les parties, les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81c

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Un nouvel avenant lui sera proposé le 1er janvier 2007, en vue de la modification de sa rémunération, les autres dispositions contractuelles antérieures étant maintenues.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616372491cf28a447224dfad

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

[V] [G] ne peut affirmer comme il le fait dans son courrier en réponse du 21 février 2008 qu'il y a une modification de sa rémunération, celle-ci étant reprise à l'identique comme un forfait incluant diverses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c83

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ce courrier qui modifie la rémunération fixe du salarié en chiffrant le montant de la part variable constitue une modification de la rémunération globale du salarié, qui nécessitait son accord et en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdf4

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

unilatéralement les conditions de sa rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057f

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

auparavant dans sa rémunération ; Et attendu que cette modification de sa rémunération caractérise une modification de son contrat de travail dont le refus n'est susceptible de constituer ni une faute

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c065

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c06b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c06e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c071

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c074

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a80

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a81

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8c

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6586c7633dcd15b3c36

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

une modification de la rémunération et celle des clauses du contrat ; l'employeur conteste les modifications alléguées indiquant que l'avenant proposé au salarié n'a pas été signé par ce dernier ; -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

radicale de son contrat de travail, par l'instauration d'un nouveau rythme de travail, l'utilisation d'outils informatiques qu'il ne maîtrisait pas et la modification de sa rémunération - que les propositions

Source officielle

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