possibilité contractuelle d'une telle modification, ni même de la nature de la modification sollicitée.

Elle rappelle également que, déjà en 2002, près de 1 000 contrats de travail de « conseillers commerciaux » avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

de modification de votre contrat de travail.

Le 6 mai 2014, la société FINANGO a demandé certaines 'corrections ou améliorations' qualifiées de modifications par la société THEODO, pour lesquelles elle a proposé un contrat 'post projet'.

Elle rappelle également que, déjà, en 2002, près de 1 000 contrats de travail de « conseillers commerciaux » avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

Il rappelle également que, déjà, en 2002 près de 1 000 contrats de travail de « conseillers commerciaux » avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

La cour rappelle que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur n'est pas suffisant à lui seul pour fonder un licenciement.

Le 26 juin 2013, Mme [H] s'est vue proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Elle conteste l'absence de relations avec la société mais souligne que les contacts, lorsqu'ils avaient lieu, n'étaient pas rémunérés.

que le juge contrôle.

La société [1] a renouvelé la proposition de modification de son contrat de travail du 5 mars 2020 laquelle a été refusée par M. [C]. Le 16 juillet 2020, M.

Il s'oppose point par point aux réclamations adverses faisant valoir: -qu'il n'y a pas eu de modification du contrat, que la proposition de lui régler les frais de déplacement sur la période sus dite

La société [1] a engagé la procédure de licenciement de Mme [D] le 19 octobre 2021, soit moins d'un mois après la remise de la proposition de modification du contrat de travail pour raison économique,

, a bouleversé l'économie du contrat et que Manufor Fondations a droit au paiement des travaux supplémentaires et/ou complémentaires - Constater, dire et juger que le syndicat des copropriétaires de

modification substantielle de son contrat de travail.

Il est rappelé que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique.

2023, ses tâches n'ont plus correspondu à sa qualification, ses fonctions, et donc la substance même du contrat a changé, sans modification de son contrat de travail.

En conséquence, compte tenu de ce contexte, nous sommes contraints de vous proposer par la présente de modifier votre contrat de travail en réduisant votre temps de travail.