CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89386
18 septembre 2007
, et condamnait l'employeur à lui verser une indemnité de préavis L'appelant, au soutien de son recours, fait valoir que sa démission est justifiée par la faute de l'employeur, qui a modifié sans son
6253c8b1bd3db21cbdd85fd8
15 mai 2002
au salarié, à défaut de réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; Attendu que le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement pour motif
6253c99fbd3db21cbdd88d1e
20 novembre 2006
Il fait valoir que l'employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération du salarié et que le refus pour le salarié d'accepter une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse
3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6421
24 mars 2016
SEMABA, par lettre recommandée du 17 janvier 2011, a demandé à la SODEC de communiquer un projet modifié avant le 14 mars 2011.
21e chambre
5fd93793ee6bc11c51a1543f
7 mai 2020
Le non respect des directives de son supérieur est ainsi avéré, comme la modification du planning après sa validation, ce qui caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf2
7 juillet 2022
Il ressort de l'article L.'1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.
Chambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345406
3 avril 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
économique réel et sérieux, et que dès lors le licenciement, consécutif au refus de M.
6253c867bd3db21cbdd8532b
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
[C] [T] ne justifie pas que les modifications à son contrat de travail qui lui avaient été proposées et qu'il avait refusées ont été mises en oeuvre.
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
6690c77a0d808eb34e455844
6690c77a0d808eb34e455846
6690c77a0d808eb34e455848
Pôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8dd
25 octobre 2012
et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; Considérant que si l'appréciation des aptitudes professionnelles à l'emploi incombe
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e3ec25a97f0381f53da
23 octobre 2014
[E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 octobre 2010 aux torts de l'employeur au motif de cette modification unilatérale de son statut et de son contrat de travail ; Attendu
Chambre 4-2
6364ba12e405357f749ea452
21 octobre 2022
réel de son licenciement étant un motif économique résultant de la perte d'un marché et de l'impossibilité de lui fournir du travail à compter du 1er juillet 2017.
Chambre sociale
60359a07dd96cebe3a5a6350
Il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification, qui doit être énoncé constitue une cause réelle et sérieuse.
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759f
25 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e7b
2 avril 2024
[M] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 14 mai 2019, motifs pris de «non-respect des consignes au niveau d'un audit à faire suite à la demande de son responsable, manque
Page 7 sur 508
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.