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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66e
13 mars 2008
13 mars 2008
Mais attendu que s'il résulte du contrat de crédit, que les parties avaient initialement convenu d'un " découvert utile " de 800 €, Mme Y... était autorisée à tirer sur son compte dans la limite d'un montant
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13./ Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab6325
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] [M], la [15], déclarée recevable, a préconisé un rééchelonnement des dettes aux taux d'intérêt de 0,76% sur la base de 12 mensualités d'un montant maximum de 868,35 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6538b4127ffc2c8318ee0109
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K], - ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, - fixé l'audience d'adjudication au 2 mars 2023, - mentionné que le montant retenu
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b71
16 avril 1999
16 avril 1999
FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 5 octobre 1993, la Société FRANFINANCE a consenti à Mosnieur Paul X... une ouverture de crédit permanent d'un montant maximum de 16.000 Francs
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0d2799a9057d5dcf55
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce dernier a accepté d'acquérir le bien immobilier au prix de 621 300 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire d'un montant maximum de 560 000 euros, outre une somme de 32 700
Source officielle5e Chambre
62c7cb6dcb8dca058e3e8117
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à la caisse l'intégralité des sommes dont elle fera l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices subis par la victime, ce compris le capital représentatif de la majoration de la rente à son montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par acte sous seing privé signé du 7 février 2018, la société CIC La Lyonnaise de Banque lui a également consenti un crédit renouvelable d'une durée d'une année dit "Crédit en réserve" d'un montant maximum
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94efc
2 juillet 2021
2 juillet 2021
[K] avait l'intention de recourir ont été définies comme suit dans la promesse : "- Montant maximum de la somme empruntée : 185 000 euros. - Durée maximale de remboursement : 20 ans. - Taux nominal d'intérêt
Source officiellePremière Présidence
68f31efe47bd0e19a239d495
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Crédit Lyonnais la somme de 180.291,02 €, outre intérêts au taux contractuel de 3,87 % à compter du 7 novembre 2022 et jusqu'au parfait paiement, dans la limite de la somme de 201.250 € correspondant au montant
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f2e
12 octobre 2000
12 octobre 2000
l'ordonnance de clôture rendue le 7 avril 2000; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 19 avril 1990, la Société C. a consenti à Monsieur P. une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article D815-2 du même code, le plafond annuel prévu à l'article L815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante.
Source officielleChambre 1-8
653a0639d0451e8318d0e8ff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé ; Que cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant
Source officielle2ème Chambre
68fb978411af6ba0065f410b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par les débiteurs dans la SCI [14] afin de dégager des liquidités pour ce faire, puis de 47 mensualités de 1 677,77 euros chacune avec déménagement dans un logement au loyer moins onéreux, pour un montant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162bb45f32b7c38854c2ff6
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Lorsque le total du montant maximum d'ASPA et des ressources du ménage excède le plafond, un dépassement est déterminé.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31bf
3 avril 2025
3 avril 2025
[O] [N] un crédit renouvelable d'un montant maximum de 25.000 euros utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû et de la durée de remboursement choisi
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f472
24 janvier 2012
24 janvier 2012
intérêts au taux légal à compter de l'assignation, accordé à mademoiselle D..., monsieur Y... et monsieur X... la possibilité de régler leur dette en 24 mensualités de 351 euros, dit que le GIC a un montant
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Suivant accord contractuel régularisé le 8 décembre 2005 entre Mme [Z] et Eurocap, le montant maximum annuel garanti dans le cadre de ce contrat a été porté à la somme 40 000 euros.
Source officiellePage 7 sur 1335