[P] qui succombe aux entiers dépens de la présente instance, Statuant a nouveau : - Dire nul le jugement dont appel au motif de l'absence des noms des juges qui ont délibéré, - Débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité de l'ordonnance : L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé.

Toutefois, l'article 458 du code de procédure civile prévoit que doit être observé à peine de nullité ce qui est prescrit par l'article 454 uniquement en ce qui concerne la mention du nom des juges.

ses observations devant le juge des enfants, - du non respect de la loi du 5 mars 2007 et de la circulaire de 2010 du Ministre de la justice et Garde des Sceaux précisant les contours de la loi et son

2010, les époux [W] les ont fait assigner aux fins, notamment, de voir dire que l'acte de vente du 16 octobre 2001 constituait une simulation dont la contre lettre s'analysait en une convention de prête nom

L'article 458 du même code prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.

ne figurent pas dans le jugement.

Selon l'article 458 alinéa 1er du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

sérieux de réformation ou d'annulation du jugement déféré.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus () ".

Par conclusions déposées le 14 juin 2022, Mme [D] demande à la cour de la juger Mme [D] recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau

Enfin, le ministère public soulève la non-conformité à l'ordre public international de procédure français desdites décisions, en l'absence du nom du juge ou du magistrat du parquet les ayant rendus, et

MOTIFS Sur l'annulation du jugement Selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa

MOTIFS Sur l'annulation du jugement Selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa

Par jugement du 5 mai 2022, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et fixé la date de l'adjudication au 1er septembre 2022.

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

DISCUSSION Le jugement L'article 455 du code de procédure civil prévoit : Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

[N] ont interjeté appel de ce jugement, appel enregistré sous le numéro de RG 23/03480. Ensuite de l'information de la dissolution de la SARL Brante et Vollenweider, M.