griffé LEVI'S ou toute autre marque de gamme et de notoriété au moins équivalente; à l'exclusion de toute autre activité, le tout sous l'enseigne 'LEVI'S STORE' ou toute autre enseigne de gamme et de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

elles-mêmes diffèrent de celle qu'il a apposée sur le contrat de vente.

Les précautions qu'elle a prises avec Ducati pour éviter toute visibilité de la marque Mission Winnow démontrent la décision qu'elles ont prise de ne pas appliquer la convention en France.

B était en situation irrégulière ; ils ont été induits en erreur par le vêtement porté par ce dernier sur lequel était apposée la marque " Moulin Batigne " ; le parquet a seulement prononcé à l'encontre

Elles s'opposent à toute installation, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. 9.

Sur la demande expresse et écrite de chacune des parties, les bornes seront apposées par l'expert judiciaire ou tout autre expert de leur choix désigné amiablement ou en justice.

New Holland et Case IH, d'autre part qu'elles ont entretenu une confusion dans l'esprit de la clientèle par des manoeuvres tendant à les présenter comme concessionnaires de ces marques.

délictuelle, - dire les défaillances du CIC constituent des manquements de nature à engager sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité délictuelle, - condamner la Société Générale à lui

Selon l'article L.330-3 du code de commerce, ' toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

Elle souligne que les appelantes ne peuvent se contredire en affirmant tout à la fois qu'[N] [U] est un nom identifiant Mme [N] [U], créatrice, et une marque propriété de la société IM PRODUCTION qui commercialise

NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F01146 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Claire JAGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le contrat de garantie et de maintenance prévoyait la facturation à hauteur de 0,01824 euros HT de toute copie NB supplémentaire au-delà de 35.000 copies sur 20 mois, et de 0,089 euros HT pour toute copie

TC PARIS (RG N°J2011000982 - 13ème chambre) CA PARIS (RG N°13/07296 - Pôle 5 - chambre 5) C.CASSATION (1ère chambre civile - Pourvoi N°P15-13.435 - Arrêt n°510) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 MARS 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

SUPERDRY n°003528403 et de la marque semi-figurative SUPERDRY n°008670051 par l'utilisation de la dénomination 'SUPERGAZ' faisant valoir en substance que le signe 'SUPERGAZ', qui est apposé sur des tee-shirts

2018 sur lequel était apposé un post-il avec la consigne suivante « noter la mention « exemplaire à émarger, bon pour accord, date et signature ».

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 2 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro

Sur la validité des requêtes, il fait valoir que l'administration en communique les copies, dont il ressort qu'elles sont signées par M.

condamnations qui seraient par très extraordinaire prononcées à son encontre en ce qu'elles porteraient sur des sommes venant en dépassement de la somme de 440 684,38 € précitée, En tout état de cause