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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffea
27 juin 2012
du territoire national sans l'autorisation du père, constater que l'enfant porte le nom patronymique " A...".
2e chambre 2e section
5fde8042c098115755746015
28 juin 2018
à 2.800 euros, et dire qu'elle sera versée selon les modalités déjà définies par l'ordonnance de non-conciliation, -dire que les frais de transport de l'enfant aller-retour au Burkina Fasso une fois
2e chambre 1re section
60325719c2e6448c79019379
22 février 2018
droit de visite et d'hébergement Mme [B] [G] sollicite, à titre principal, en raison des violences du 2 septembre 2016, du comportement inadapté du père, de son acharnement procédural et d'un délit de non-représentation
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
respect du cadre légal, notamment en matière de sécurité qu'impose la pratique de la chasse "- dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique commis le 15 juin 2020, non
6253c9c2bd3db21cbdd892b4
5 novembre 2007
non utilisés, suite aux non-représentation des enfants, mais non retournés et donc non remboursables ; -usurpation de son identité par son épouse auprès d'Air France et viol de sa vie privée ; -dénigrement
CHAMBRE 7 SECTION 2
6031e87ffa806221d3aa518f
7 juin 2018
Une telle mesure limitant la liberté d'aller et venir, doit cependant reposer sur un risque avéré d'enlèvement ou de non-retour de l'enfant sur le territoire français par l'un des parents.
6253c9d3bd3db21cbdd894de
4 juillet 2006
* dans l'attente, maintenu les mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation sous réserve de la décision du juge des enfants de MONTAUBAN, mais fixé à 400 euros par mois et par enfant
6034f910e1304d26c30bcbde
19 juillet 2016
Des PEL étaient ouverts au nom de chaque enfant.
6253cb6fbd3db21cbdd8d75e
14 février 2011
comportements sexuels avec elle ; cette enquête était également classée sans suite le 12 mars 2009 avec le motif « régularisation sur demande du parquet », ainsi qu'une troisième enquête pénale pour non-représentation
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9d7e31777c11283eb3fcd
14 novembre 2019
[N] le 28 novembre 2018, puis pour non représentation d'enfant et a saisi le parquet des mineurs de [Localité 2], estimant que ses enfants [Q] et [Z] étaient en danger chez leur père, ces derniers
Juge des référés
ORCA_24VE02963_20250624
24 juin 2025
la mère de ses deux enfants.
6253cd2ebd3db21cbdd9282a
14 octobre 2015
Ch. civile A ARRET No du 14 OCTOBRE 2015 R.
6253c925bd3db21cbdd87617
13 juin 2005
assorti les dispositions de l'Arrêt rendu par la Cour d'Appel de céans le 11/12/03 relatives au droit de visite et d'hébergement de Philippe Y... sur son fils Paolo d'une astreinte de 100 Euros par jour de non-représentation
6253ca7fbd3db21cbdd8b2db
11 décembre 2007
Diverses procédure pénales ont opposé les ex- époux pour coups et blessures volontaires, non représentation d' enfant, abandon de famille, usage d' attestations faisant état de faits matériellement inexacts
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00122_20230614
14 juin 2023
première fois en appel, le juge aux affaires familiales a constaté que ce droit avait été régulièrement exercé, dans un contexte particulièrement conflictuel entre les parents qui s'accusent mutuellement de non-représentation
2ème chambre
DCA_23TL01952_20241112
12 novembre 2024
de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 4.
6253cb80bd3db21cbdd8da5c
24 mars 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03495 Jugement (No 09/ 690) rendu le 21 Janvier
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cbedcdc6046d47894b8b
16 avril 2026
DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non comparant ni représenté à l'audience Ayant pour avocat lors de
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65c3cdc6046d47cab0fc
30 mai 2026
à [Localité 1] de nationalité Vénézuélienne demeurant : [Adresse 1] Libre, non comparante, convoquée par le commissariat territorialement compétente, à l'adresse ci-dessus indiquée Représentée
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d6dcdc6046d47043826
7 mai 2026
[V] [I] [L] [D], de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [M] [Z], en sa qualité de représente légale des enfants mineurs [O] et [V] [D], venant aux droits de M.
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