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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
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4 avril 2018
Après ses congés payés, suivis de son congé maternité, Mme [L] reprenait son poste de 18 novembre 2013.
Chambre 4 A
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7 octobre 2025
, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Cour d'Appel
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15 février 2011
Après avoir eu plusieurs arrêts de travail pour dépression, et avoir saisi l'inspection du travail pour dénoncer la dégradation de ses conditions de travail, Madame Christelle X... a été le 30 mars 2010
6253cd95bd3db21cbdd93c02
16 mai 2017
- Par jugement en date du 21 janvier 2005, le Juge Aux Affaires Familiales d'Annecy a : - Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents.
Chambre 4-1
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11 décembre 2020
démontrant que Monsieur [P] aurait occupé, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'ancien poste de travail dévolu à Madame [J], au retour de celle-ci de son congé parental d'éducation
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
son poste, le 1er avril 2009, à l'issue d'un congé sabbatique, venant après un congé de maternité et un congé parental d'éducation, sollicités du fait de la naissance d'un enfant handicapé, au taux d'incapacité
6253ca2dbd3db21cbdd8a455
12 février 2008
Madame X... a bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 7 janvier 2003.
4eme Chambre Section 2
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8 juillet 2022
Le seul fait établi est qu'après une absence de plus de 3 ans de Mme [K] à son poste de travail du fait de congés, la SAS Tati Mag, prenant acte de la fin de ces congés et dans l'optique de la reprise
6253cbafbd3db21cbdd8dfea
30 mai 2011
Cet enfant a été reconnu par ses deux parents lesquels exercent en commun l'autorité parentale sur lui.
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23 mai 2012
Elle a bénéficié ensuite d'un congé parental du 27 juin 2005 au 26 décembre 2005 inclus.
5ème chambre sociale PH
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4 juillet 2025
MOTIFS Sur la visite médicale initiale et visites de reprise L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée
6253cc14bd3db21cbdd8f0ff
22 février 2012
la prise de congés payés du 6 février au 12 mars 2009, bénéficier d'un congé parental formulé par courrier du 19 décembre 2008, ce qui reportait sa reprise de travail au 24 septembre 2009.
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22 mai 2002
CELLOPLASTIC a interrogé Maria TORRES CORREIA pour connaître ses intentions sur la reprise de son travail aux termes de son congé parental.
CHAMBRE SOCIALE B
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26 février 2015
L.1225-55 du code du travail en matière de retour de congé parental, - Violation de l'article L. 1132-1 du code du travail en matière de discrimination, - Violation de l'article L. 4121-1 du code du
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Elle ajoute que Marie régresse depuis la mise en place du droit de visite médiatisé et a refusé à deux reprises de rencontrer son père dans ce cadre.
Chambre sociale
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8 janvier 2026
Le congé parental d'éducation a été reconduit sous la même forme le 6 janvier 2021, puis le 3 janvier 2022 jusqu'à reprise de la salariée à temps complet prévue à compter du 2 septembre 2022.
Mme A... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Orange, agissantc/M. Philippe X
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5 octobre 2001
Après un congé maternité, la salariée sollicite de son employeur un congé parental, que le Docteur X... lui accorde par lettre en date du 17 septembre 1997.
Pôle 6 - Chambre 9
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21 mai 2026
C'est donc dans un contexte de désaccord avec son employeur sur les conditions de sa reprise au travail, qu'elle avait précédemment exprimé, que Madame [N] a présenté sa démission, ce qui confère à celle-ci
Chambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
parental d'éducation effectuée par la salariée à l'employeur a été imposée et non présentée au moins deux mois avant le début du congé parental ou un mois avant, si le congé débute immédiatement à la
17e Chambre
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16 mai 2011
et que l'étude de poste préconisée lors de la visite de reprise du 22 avril 2008 a été réalisée en coordination entre la direction de l'entreprise et le médecin du travail, que Mme.
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