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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
642e63b8826f3a04f52167ec
3 avril 2023
3 avril 2023
jurisprudence selon laquelle une action en résiliation de bail rural ne nécessite que la réunion des deux tiers des droits indivis ne concerne pas le cas d'un congé reprise, qui implique la mise en place d'un nouvel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f59b383a880008fd07f9
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Application en l'espèce Monsieur [F] soutient que, suite à la liquidation judiciaire de la société locataire gérante du fonds, le nouvel exploitant du fonds avait bien repris les contrats de travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034ba5199765ca5d7ca9be0
7 octobre 2016
7 octobre 2016
[X] a fait fabriquer de nouveaux bateaux et une charrette pour les transporter; que le 24 avril 2013, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. / () IV. - En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c496
3 juillet 2008
3 juillet 2008
juillet 2003, soit le lendemain de la prise de possession de l'entreprise cédée en vertu du plan arrêté par le Tribunal de grande instance de STRASBOURG le 30 juin à son profit, la société ESTUDIA, nouvel
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
3 avril 2025
et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres, l'entité transférée doit conserver son identité, ce qui signifie que le nouvel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
préfectorale sont : () 2° Les carrières ; () La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e65
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Philiomel Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel ; les contrats de travail attachés à ce fonds ont été transférés au nouvel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de service camping-car, un espace de jeux pour enfants et un parcours de BMX " pourrai[ent] être intégré[s] dans les années à venir " et n'existaient donc pas à la date de l'attribution du marché au nouvel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
en société titulaire d'une quantité de référence laitière de céder à titre onéreux cette quantité à un autre exploitant à qui elle serait transférée à l'occasion d'un transfert de parts sociales' .
Source officielleChambre 3-1
69cf704dcdc6046d47f525c0
2 avril 2026
2 avril 2026
pas lui avoir jamais remis, la licence IV étant revenue automatiquement à son propriétaire à la fin du contrat de bail ; l'original Cerfa de mutation ne lui a jamais été remis et doit être remis au nouvel
Source officielle19e chambre
650d31c171dfcd831820172c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officielle19e chambre
650d31c171dfcd831820172e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036df37a5d1497cdf010de8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
écoulées dans les canalisations ; que Mme [K] ignore la nature des travaux qui ont pu avoir été réalisés bien après sa cessation d'activité forcée et avant la relocation des lieux, et qui ont bénéficié au nouvel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033008aa70bfd73324bf73b
19 octobre 2017
19 octobre 2017
juste titre relevé les premiers juges, ces circonstances ne caractérisent aucune fraude aux droits des preneurs, les «conditions suspectes» alléguées n'étant aucunement précisées et la recherche d'un nouvel
Source officielleChambre Sociale
66863cecb1dbbe3bae6001fe
1 juillet 2024
1 juillet 2024
et que le transfert d'une telle entité est réalisé si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement par un nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd69
7 mai 2008
7 mai 2008
choix de la Cour se portera sur cette deuxième estimation, seule susceptible d'approcher une valeur de marché, en incluant cependant dans les prix pratiqués dans le voisinage, le coût locatif d'un nouvel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " () Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f042
15 décembre 2011
15 décembre 2011
quelque forme que ce soit, son entreprise ou une partie de celle-ci, dans des conditions affectant l'existence ou l'exécution du présent contrat d'agent, il doit en faire assurer la continuité par le nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd16
26 mars 2008
26 mars 2008
mutation de propriété, ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle il a pris à l'égard de la coopérative des engagements prévus à l'article 7 ci-dessus à transférer ses parts sociales au nouvel
Source officiellePage 7 sur 429