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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b0f
26 janvier 2023
[F] et [X], n'est pas susceptible d'affecter sa validité alors qu'il entre bien dans l'objet social de la société JD Invest d'acquérir tout bien immobilier, et donc aussi une boutique ; que si les statuts
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89923
13 novembre 2007
X... chez ETN n'était qu'un moyen et non l'objet du contrat de prestation de service ; que l'employeur a été la société INFORSERVICE si bien que ETN ne peut conclure qu'à sa mise hors de cause ; que
3ème chambre A
65b362e81d7564000872df1e
25 janvier 2024
Il est constant que l'objet social de la société Barjo Xtrem nécessite qu'elle fasse connaître son activité ce qui est possible via l'organisation d'événements et de la publicité ainsi générée.
6253cb18bd3db21cbdd8cd56
3 octobre 2008
La société Sehcs a ensuite toujours soutenu que l'assurance souscrite par la société Stern ne couvrait pas l'intégralité des immeubles objets du bail et construction, et qu'en conséquence il y avait lieu
6253c8dfbd3db21cbdd867e4
6 février 2003
de gestion et des organes de contrôle ; que par sa nature et sa portée, l'opération touche au coeur de l'objet social des deux sociétés concernées (C. et V.) ; que l'opération d'apport n'est pas une opération
Pôle 6 - Chambre 4
6319878551eeae4f1309d2de
7 septembre 2022
Monsieur [C] [Z] a été embauché par la Société COPEO le 4 juin 2012 en tant que graphiste multimédia dans le cadre d'un contrat de professionnalisation .
Pôle 6 - Chambre 10
6000550af8590768841262fe
13 janvier 2021
Le 13 octobre 2016, la société lui a notifié son licenciement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
Eu égard à l'objet social de la société requérante, qui consiste en la gestion de son patrimoine immobilier " par bail ou autrement ", et alors même que la vente de terrains n'est pas explicitement envisagée
CHAMBRE 2 SECTION 1
616258f2a2370d151415abe8
5 février 2014
contractuelle avec la société PASSERELLE dont elle ignorait l'existence et dont l'objet social ne permet pas l'exercice d'une activité d'apport d'affaires ou de représentation commerciale; la société
Pôle 5 - Chambre 5
61629bc4eaaf44d62f53e9c4
11 avril 2013
L'objet social des deux sociétés est le même, à savoir la plâtrerie, la rénovation, l'isolation, la menuiserie, la peinture en second oeuvre et tous travaux s'y rattachant.
Chambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589169
11 février 2021
Mais comme le souligne à bon droit le Crédit agricole, la SARL Azur panorama, qui est l'emprunteuse, a pour objet social la propriété et la gestion patrimoniale de tout bien immobilier détenu par la société
8e Chambre A
61627b5c92e3db741f8570ec
2 février 2012
ailleurs associé de la SARL PC MASTER créée le 31 mars 2005, dont il détient 400 des 1.000 parts sociales et dont il est le gérant statutaire ; Attendu que cette société a également pour objet principal
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcb
29 avril 2025
intérêt ; que cette solution a été abandonnée fin septembre 2016 car il est apparu que l'octroi d'un prêt sans intérêt n'entrait pas l'objet social de la société Celinvest ; que la souscription à l'augmentation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a0e79b5bbe450008b2cc6c
11 janvier 2024
Ces locations longue durée de véhicules de luxe n'étaient manifestement pas nécessaires à l'objet sociale de la société de restauration. M.
3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
Le recours gracieux du 29 avril 2020 formé par la société CCM à l'encontre de cette décision ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette société a saisi le tribunal administratif de Paris
Sociale B salle 2
62c67c20ca9bf263790307ac
29 avril 2022
telle sorte que le magasin de [Localité 4] constituait bien son lieu de travail et l'établissement au sens large, la prestation de travail étant uniquement effectuée à cet endroit ; -le fait que l'objet
11e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04ce
20 décembre 2012
jouissance de l'emplacement portant le même numéro de l'état descriptif d'attribution des emplacements constituant les surfaces individuelles d'occupation en vue du camping caravaning conformément à l'objet
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
Cette société a notamment pour objet social la prise de participations minoritaires ou majoritaires dans toutes sociétés ayant pour objet la réalisation et l'exploitation de parcs éoliens.
6253cbcabd3db21cbdd8e47d
6 juillet 2011
En cours d'instance, Monsieur X...faisait état de ce que les locaux étaient occupés par la société Transports Gigi dont Monsieur Y... est le gérant et de ce que le bail signé était contraire à l'objet
1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST), représentée par la société civile professionnelle
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