Elle indique avoir mis en place depuis 2013 un document d'évaluation des risques professionnels ( DUER) actualisé en 2020, l'avoir communiqué aux salariés de l'entreprise et précise qu'aux termes de la

électorales du second tour le 18 novembre 2013, puis, le 10 décembre suivant, « le PV d'élection DP 2013 ainsi que les modalités d'envoi » constitués de deux formulaires Cerfa remplis par elle mentionnant

fédération, dont Madame [I], pour leur faire part de la tenue de l'assemblée générale ordinaire triennale dans la dernière quinzaine du mois de février 2012 et pour leur demander de faire connaître la liste

L'imminence exclue que la communication à l'employeur en dehors de tout processus électoral engagé de l'intention du salarié de se porter candidat puisse à elle seule permettre aux salariés de bénéficier

[N] est victime de discrimination syndicale, Juger que la société Sonoco a manqué à son obligation d'adaptation et de formation, Juger que la société Sonoco a manqué à ses obligations de prévention et

La société a donc clairement manqué à son obligation de loyauté. La société [18] réplique que'M.

comptables auxquelles le CSE est soumis, à savoir la présentation des comptes dans le délai de 6 mois de la clôture de l'exercice et l'obligation de fournir un rapport de gestion, l'exercice 2019 du CSE

Force est de constater qu'aucun contrat de ce type n'a été proposé à ma cliente, alors même que son prétendu statut de «'vacataire'» est mentionné dans la liste électorale communiquée au personnel au cours

la période du 1er juillet 2007 au 30 décembre 2007 outre 106,70 euros au titre des congés payés y afférents - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et non respect de l'obligation

La communication d'infos confidentielles infos DG DJ à un DNP.

établissant qu'il occupe effectivement cette maison la plus grande partie de l'année (consommation d'électricité, réception de courrier, abonnement à Canal + et Canal Satellite, inscription sur les listes

Suivant déclaration en date du 30 janvier 2024, le débiteur a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, listées dans l'acte d'appel, intimant la banque.

Il n'est démontré aucun manquement à son obligation de sécurité.

Lorsque la prime allouée au salarié dépend d'objectifs définis par l'employeur, ceux-ci doivent être communiqués au salarié en début d'exercice.

l'espèce, l'avenant n°5 précité, en date du 13 juin 2013, 'à l'accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel dans le cadre de l'UES du 02 juillet 2008 ' relatif notamment à la liste

l'espèce, l'avenant n°5 précité, en date du 13 juin 2013, ' à l'accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel dans le cadre de l'UES du 02 juillet 2008 ' relatif notamment à la liste

l'espèce, l'avenant n°5 précité, en date du 13 juin 2013, ' à l'accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel dans le cadre de l'UES du 02 juillet 2008 ' relatif notamment à la liste

l'espèce, l'avenant n°5 précité, en date du 13 juin 2013, 'à l'accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel dans le cadre de l'UES du 02 juillet 2008 ' relatif notamment à la liste

Des élections du personnel ont eu lieu au sein de la société SIFA le 31 Mars 2004 ; à cette occasion, les sept salariés intimés ont été élus sur des listes CGT à savoir : ' [D] [N] : délégué du personnel

l'espèce, l'avenant n°5 précité, en date du 13 juin 2013, ' à l'accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel dans le cadre de l'UES du 02 juillet 2008 ' relatif notamment à la liste