dûs, la somme provisionnelle de 23 200 euros à valoir sur le montant des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation dûs au 31 mars 2025 inclus ; 2°) au titre de l'indemnité d'occupation,

documents suivants relatifs à l'agence de Metz : 1) la liste des maisons forestières impactées par le décret n° 2012-752, c'est-à-dire celles qui « passeront de l'utilité de service à l'autorisation d'occupation

, soit une somme globale de 5 313 euros pour cette occupation après déduction d'une indemnisation globale de 5 313 euros pour cette même période d'occupation

[M] de ses demandes, - de juger que l'indemnité d'occupation ne pourra pas dépasser 650 euros opar mois, - de condamner M.

Par déclaration du 23/06/2025, Mme [G] a relevé appel de cette décision quant à l'annulation du testament, les droits des indivisaires et l'indemnité d'occupation.

Depuis lors, [L] [M] occupe seul le bien appartenant à la S.C.I. LMC.

[Y] [C] de cesser toute entrave à son occupation au besoin sous astreinte.

président du conseil général du Loiret (ASE) — - la communication du dossier médical de sa fille, Audrey, âgée de 7 ans ainsi que le nom du médecin qui s'en occupe.

un litige opposant la société Compagnie Française [A] à la société J.A.D.E, a ordonné l'expulsion de cette dernière et l'a condamnée, notamment, au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation

Mme [Q] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 24 avril 2026, qu'elle est demeurée seule dans la maison commune avec les enfants et que Monsieur [H] avait autorisé cette occupation

Par ordonnance rendue le 16 avril 2019, le juge des référés a désigné un expert judiciaire avec mission de fixer les indemnités d'éviction et d'occupation dues.

impayés au 5 novembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er décembre 2024 outre la somme de 450

de vente, moyennant le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 800 euros.

[B] la somme de 2.491,02 euros au titre des indemnités d'occupation dues jusqu'au 31 janvier 2024 inclus et à payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges prévus

Sur le montant de l'indemnité d'occupation Mme [F] indique qu'avant que M.

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le Tribunal d'Instance de FREJUS a qualifié le contrat relatif à l'appartement sis [Adresse 2], occupé par M.

référé la SARL Herbio Versailles afin de voir déclarer acquise la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 27 octobre 2017, obtenir son expulsion ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation

disposant d'un haut niveau de formation et de bonnes évaluations, sans avoir sollicité l'avis du médecin du travail et pris les mesures appropriées et sérieuses pour permettre au salarié handicapé d'occuper