Il a estimé en revanche qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la venderesse à ce titre.

Bene' qui est accessible aux tiers, il n'offre qu'en interne seulement, des prestations qui ne sont pas facturées aux bénéficiaires.

Monsieur Y... s'est montré intéressé et a adressé par lettre du 30 août 1995, une offre d'achat de ce bien au prix de 400 000 F, à Maître C..., notaire en charge de la vente, précisant que cette offre

Le 15 mai 2017, Mme [W] a fait une offre d'achat qui a été acceptée par M. [U] et Mme [K] les 16 et 17 mai 2017.

Suivant acte notarié en date du 23 septembre 2010, dressé par Maître Philippe B..., notaire à Alfortville, les époux X... ont mandaté tout clerc de notaire de l'étude de Maître G..., notaire à Eybens,

de prêt, - le notaire lui a notifié le compromis le 29 mars 2013 seulement, de sorte que le délai de rétractation expirait le 8 avril 2013, - la date du 12 avril 2013 lui a été imposée et a été portée

Le 6 août 2007, Me [U] [L], notaire associé à [Localité 35], a notifié à la communauté urbaine [Localité 31] deux déclarations d'intention d'aliéner visant les parcelles cédées par les consorts [W] et

Elle ne démontre pas avoir saisi le notaire en amont de la signature de cette offre d'achat de sorte que dûment informée, elle aurait pu renoncer à vendre.

une offre d'achat auprès de La société CHALLENGE PROPERTIES ayant pour objet un bien immobilier situé 3 boulevard Henry IV à Paris 4ème arrondissement, moyennant le prix de 2   600   000 euros commission

en aucun cas son consentement à la vente et relève que cette pièce n'a aucune valeur exécutoire, n'oblige pas l'achat et, en outre, ne constitue pas une offre d'achat, telle que définie par l'article

Pièces N°16 et 17) qu'il n'a pas été donné suite à l'offre d'achat à défaut de signature de l'acte de vente à la date fixée par le notaire du vendeur, celle-ci étant donc caduque sans qu'il y ait lieu

- dire que son offre d'achat n'a pas été acceptée par son bénéficiaire - débouter la SCI MAYO de ses prétentions, fins et conclusions Très subsidiairement - dire que la rétractation de son offre

part, dans l'acte notarié à hauteur de 4,88 %, que l'offre de prêt Habitat annexée à l'acte notarié et acceptée le 22 mai 2007 par Monsieur [Y] et Mademoiselle [Z] donne toutes précisions sur le TEG mentionné

- l'attestation de Madame [F] qui 'atteste sur l'honneur que Mme [D] [E] a bien fait partie du servies Achat de la SNCM en tant qu'Acheteur, au même titre que l'équipe dont je faisais partie.

Sur la faute du notaire Se fondant sur les dispositions des articles 1240 du code civil et 761 du code général des impôts, le tribunal a rejeté l'existence d'une faute commise par le notaire dans la

Sur la demande à l'encontre du notaire Soutenant que le notaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à son égard, Mme [R] fait valoir qu'il aurait dû vérifier que la

aux conditions prévues et ont fait défaut à la sommation qui leur avait été adressée à comparaître le 1er avril 2004 devant le notaire, qui en a dressé procès-verbal de carence.

[D] que les diligences soient faites pour que tout pouvoir de vendre le bien immobilier et de signer la promesse de vente soit donné à la SCI [C] [I] [U], estimant que le contrat était formé suite à l'offre

mains de maître [P], notaire à [Localité 5] chargé de la vente, la somme de 60'000 F en la comptabilité de ce notaire, établissant par là le sérieux de leur offre, et en précisant que 'cette somme s'imputera

En l'espèce, Monsieur [B] a très rapidement fait transmettre au groupement forestier, représenté par son gérant, Monsieur [Z], son offre d'achat qu'il a confirmée le 12 janvier, après avoir visité les