d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

de l'intérêt légal ne pourrait alors porter que sur son offre et non sur l'indemnité mise à sa charge par la cour, sur la période du 24 mars 2020 au 9 décembre 2020.

Il convient, conformément à la demande d'actualiser cette indemnité pour tenir compte des effets de la dépréciation monétaire en faisant application du convertisseur INSEE qui permet de mesurer les effets

foncière de leurs biens respectifs, faisant valoir qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel destinée à indemniser un préjudice autonome de l'indemnisation de la perte de loyer sollicitée en

définitive de prêt Qu'il soit obtenu par le Bénéficiaire une offre définitive de prêt.

une indemnité de 10.000 € de ce chef.

F. au paiement d'une indemnité au titre de la garantie vandalisme.

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.

€ Indemnité complémentaire au titre des charges supplémentaires (préparation des véhicules neufs par un tiers) : 269.534,00 € Indemnité pour dépréciation du surplus : 2.021.491,80 €

Confirmation du jugement en ce qui concerne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, mais infirmation partielle sur le montant des dommages et intérêts alloués au salarié, fixé à 75 000

Le 19 janvier 2007, son bailleur lui a donné congé pour le 28 février 2008 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Il offre 129.844 € au titre de tierce personne échue et 396.510,40 € au titre de la tierce personne à échoir, indemnisation à verser non en capital mais sous forme de rente; au titre de perte de gains

Il est aussi demandé de juger que [B] [G] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le décès de leur mère , jusqu'au partage définitif ou jusqu'à la libération des lieux, à hauteur de 9000 € par

La même simulation en cas de dépréciation cette fois du franc suisse était aussi mentionnée dans l'offre. Ainsi, aucune faute n'est utilement opposable à la banque prêteuse.

Le 05 septembre 2011, la société MACSF a adressé à [S] [O] une offre d'indemnisation d'un montant global et immédiat de 7 664,42 euros, outre un montant différé de 744,60 euros à verser dans un délai de

d'indemniser ce poste de dommage sur la base de 15 € de l'heure, 3 heures par jour, 365 jours par an soit une indemnité de 16.425 € par an payable mensuellement sous forme de rente.

Selon l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, dans les huit mois de l'accident, offre

repas ou les indemnités casse croûte.

rapide alléguée par le bailleur, les prix des autres modèles ne pouvant être comparés ; Qu'il convient d'estimer son préjudice à 4. 000 € ; Attendu que l'indemnité de 10 % du loyer échu impayé, soit

Le 7 février 2019, la société a adressé au conseil de Mme [K] une offre d'indemnisation qui n'a pas été acceptée.