[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour dépréciation de la parcelle non expropriée, alors : « 1°/ qu'une indemnité de dépréciation du surplus est due à l'exproprié, lorsque

de dépréciation. 7.

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de doublement du taux d'intérêt, alors « qu'une offre d'indemnité jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d'offre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-20 du code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités

d'offre d'indemnisation par l'assureur dans le délai imparti, en retenant qu'il importait peu que l'assureur ne soit pas partie au procès ; "alors, d'autre part, que l'assureur n'est tenu de formuler

principale, ''''''''''' -8'777 euros à titre d'indemnités accessoires ''''''''''' - 272 988 euros au titre d'indemnité pour dépréciation du surplus et la perte de commercialité, ''''''''''' - 211 896

doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée à la victime, en fonction de la dépréciation monétaire ; qu'en allouant à Mme [W], au titre de

pour dépréciation du surplus ne saurait être due en l'espèce compte tenu des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation sur l'usage effectif du bien un an avant l'enquête préalable

pour dépréciation du surplus ne saurait être due en l'espèce compte tenu des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation sur l'usage effectif du bien un an avant l'enquête préalable

L'arrêt attaqué (Papeete, 24 septembre 2020), fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière BME (la SCI), par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, d'une parcelle

acceptées par la société Phocelec pour le compte de la société LB Holding, précisaient qu'« aucune indemnisation ne sera due au titre du manque à gagner ou de la perte de jouissance », a violé l'article

Elle maintient son offre de 140 €/m² avant abattement, soit 94 € net, et une indemnité principale de 25 662 €.

conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel soutenues à l'audience, le salarié faisait valoir, offres de preuve à l'appui, que l'indemnité de licenciement et

d'indemnisation de l'assureur n'a pas été faite dans les délais imparties par l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts

du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que pour dire que les indemnités allouées à la victime produiraient intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter

devant lui revenir : Indemnité principale 459 957,82 euros Indemnité de remploi 48 995,78 euros Indemnité de déménagement 2 000,00 euros Indemnité de dépréciation 30 000,00 euros Reconstruction

de la dépréciation ainsi subie. / Il convient donc de déclarer inopérante l'offre d'acquisition des parcelles dont s'agit et de statuer sur la seule indemnisation liée à leur dépréciation. / En tout état

Il demande donc à la cour de retenir l'offre, et, l'occupant ayant été indemnisé, d'allouer à l'indivision X... une indemnité globale de dépossession de 45 560 ç.