AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6789f71339ae1759ccf60772
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officiellePage 7 sur 230
Contestations Honoraires
69005c1c2481d356bd170122
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Selon la société [L], ce courriel de l'avocat à son client constitue la convention d'honoraires et il ne s'agirait pas d'impact de quota litis prohibé dès lors que la détermination de l'honoraire n'était
Source officielle