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4 593 résultats pour « operations prohibees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71339ae1759ccf60772

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle

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CA

Contestations Honoraires

69005c1c2481d356bd170122

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Selon la société [L], ce courriel de l'avocat à son client constitue la convention d'honoraires et il ne s'agirait pas d'impact de quota litis prohibé dès lors que la détermination de l'honoraire n'était

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

code général des impôts, ni celles du c de l'article 111 ne s'appliquent ; - ces sommes correspondent à des avances de frais qu'ils ont exposées pour le compte des sociétés auteurs des versements opérés

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8992ecdc6046d47bc5d31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

habituellement passées et l'absence d'opération à l'étranger et d'opération d'investissement; - au regard de son déplacement en agence pour opérer les virements sans qu'à aucun moment la banque n'ait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcb65614a40621fb4143e2

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Y... visant à reconnaître l'absence de bail rural sur l'ensemble des parcelles en cause et a retenu son existence, sans opérer aucune distinction entre les parcelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85846

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Elle le diffuse soit par ses soins, en sa qualité de service de catégorie D, soit par l'intermédiaire de sociétés de radios locales, opérateurs de catégorie C, tenus de diffuser un programme d'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3ac

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

les autorisations ni les agréments, comme elle y était invitée par la SCP notariale, sur la foi d'une réponse de la direction générale des douanes et droits indirects qui indiquait que le démembrement opéré

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02590_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avant la promulgation de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, l'article 2 de cette même loi prévoit leur incorporation au domaine public maritime, laquelle incorporation est opérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca577030558a1f8cd622f1

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de PARIS, toque : P0028 INTIMEES SARL CYTEC PROCESS MATERIALS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 SAS SOLVAY OPERATIONS

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03790_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

n'a montré aucune anomalie, à deux exceptions près qui ne sont cependant pas fautives ; elle n'a tiré aucun profit financier de ces opérations ; - la sanction de révocation est disproportionnée au regard

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00167_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Quant à l'absence de prohibition des pare-vues dans les dispositions réglementaires applicables à la date de l'arrêté en litige : 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b05

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Les époux X... répondent que la demande de la SARL SEGEVIMMO doit s'analyser en une commission, dont le versement est prohibé avant conclusion définitive de la vente et non comme une indemnité fondée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263cc10de15342de14878

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

L'association de consommateurs soutient pour l'essentiel que: Sur la recevabilité de sa demande: -l'objet principal du contrat est la fourniture d'un accès au réseau de l'opérateur selon différentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d98a

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

L'appel est donc recevable en la forme. 2 – SUR LA NULLITE DU REDRESSEMENT La Société Thomson prétend que le redressement opéré par l'URSSAF l'a été sur la base d'un sondage, méthode prohibée par

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CA

2ème Chambre

643a42ded83dbd04f5fb2b37

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

S'il ressort du relevé du compte personnel qu'une opération de virement au crédit du compte a été opérée pour un montant de 14 212,32 euros le 7 janvier 2015, le libellé de cette opération est portée comme

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0672

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 12.956€ . Le coût de l'opération immobilière s'élève à 100.684€.

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CA

Avis

CADA:20165381

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Les requérants soutiennent qu'ils auraient subi des dommages en raison des opérations de chasse sédimentaire réalisées par EDF.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e31416be03751aa563

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

; Considérant que la société PREDICA ajoute, enfin, qu'en libérant les fonds au profit de la banque, il ne lui appartenait pas de vérifier le bien-fondé de la créance ; Considérant que le CRÉDIT

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CA

Chambre Commerciale

60225672143cb087673425c4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

A titre subsidiaire, il fait valoir que ces paiements par compensation sont nuls pour être intervenus pendant la période suspecte et au titre d'une vente, ce qui constitue un mode de paiement prohibé,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603269fd5ecb8c9ea8349597

Appel

7 février 2018

7 février 2018

que seule la « misogynie » pratiquée au sein de l'entreprise peut expliquer, puisqu'elle est restée sur des fonctions d'opératrice de trésorerie durant 17 années consécutives d'activité tandis que dans

Source officielle