La société EDF soutient que l'action des trois fédérations syndicales vise en réalité au respect des prérogatives de ses propres institutions représentatives du personnel et de celles de certains de ses

organisations syndicales.

Madame [K] [C] épouse [Z] et le Syndicat CGT Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la Région Parisienne, (ci-après CGT-FO) ont relevé appel de ce jugement par déclaration

Parallèlement, il a exercé diverses responsabilités syndicales et fonctions représentatives au sein de l'entreprise depuis 2001.

[E] lorsqu'il était affilié au syndicat CFE-CGE et son parrainage ensuite par le syndicat CFDT sous l'étiquette duquel il a été désigné délégué syndical. M. [Y] ajoute que M.

SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION ET BOIS [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 Syndicat CFE CGC BTP Syndicat National des Cadres

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18102 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/56657 APPELANTES Syndicat

A la suite des élections des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse organisées le 8 décembre 2022, le Syndicat national

représentatives non-signataires, aucune dénonciation n'était nécessaire.

Il soutient que la demande d’autorisation de licenciement formée par son employeur n’est pas sans rapport avec ses mandats représentatifs et syndicaux.

de l'établissement (est) représentée par [H] [F], mandaté par le secrétaire du syndicat Chimie Energie Haute Normandie CFDT'»'; que le mandat conféré par la CFDT à M.

Cependant ce mandat de délégué syndical a pris fin lors du renouvellement des instances représentatives du personnel (Cass.Soc. 22.09.2010 N°09-60435), et des élections sont intervenues le 25 juin 2015

Par courrier du 18 avril 2017, le syndicat CGT a indiqué à l'employeur procéder à la désignation de M.[D] en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'entreprise Délidess.

intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos (…) A la demande des organisations syndicales représentatives

aux responsables des organisations syndicales représentatives.

Il a élu, à compter de 1979,délégué du personnel affilié au syndicat CFDT puis a cumulé mes mandats de délégué du personnel ,membre du comité d'entreprise ,délégué syndical et représentant syndical .

T... a été désignée par le Syndicat FORCE OUVRlERE représentante syndicale auprès du comité d'établissement de la société RANDSTAD INDUSTRIE et du Comité d`Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), a demandé au Tribunal administratif de

pour préjudice syndical.

professionnels SAVEURS COMMERCE C/ Syndicat SYNADIS BIO - Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques, Diététiques et Compléments Alimentaires Décision déférée