Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la procédure collective de la société, que les créances au titre du préjudice d'anxiété sont nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ne sont donc pas garanties par l'AGS, et

[I] et la société Europeps ont été autorisés à produire en tant que de besoin une note en délibéré relative à l'obtention de l'autorisation administrative d'ouverture du lieu de vie.

X... a demandé au tribunal d'ordonner la discontinuation des poursuites en invoquant la nullité du contrat d'ouverture de crédit pour défaut d'agrément de l'ANHYP par les autorités bancaires françaises

D'autre part, les articles L. 731-1 à L. 731-18 du code de l'éducation régissent les conditions d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé.

Prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses écritures déposées et soutenues oralement à l'audience commune à une autre instance du rôle, le CGEA demande à la cour, infirmant le jugement en

D’autre part, il ne ressort pas des documents photographiques produits, ni de la mention, dans la demande d’autorisation de licenciement d’un aveu de M.

leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres

à défaut du règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par cet officier ministériel

Ainsi cette dernière instance engagée le 29 janvier 2024 n'était pas non plus ouverte sur le même litige, objet de la présente instance.

Par des décisions des 6 mars, 28 mars et 24 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a refusé l'ouverture de procédures d'exécution au titre de l'article L 911-4 du code de justice

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de publication en ligne, de manière régulière, dans un standard ouvert

L'appelante relève que les ouvertures en pavés de verre sur le pignon arrière mesurent 39.5 cm de large sur 37 cm de haut.

de la procédure collective de la société, que les créances au titre du préjudice d'anxiété sont nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ne sont donc pas garanties par l'AGS, et

Par un arrêté du 16 avril 2019, le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a réitéré son refus de faire droit à cette demande. M.

Vu les autres pièces du dossier.

[F] [C] de ses autres demandes de production de pièces, - débouté M.

Le 13 novembre 2003 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Recylex, un plan de redressement étant ensuite arrêté le 24 novembre 2005.

Le 13 novembre 2003 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Recylex, un plan de redressement étant ensuite arrêté le 24 novembre 2005.

Vu les autres pièces du dossier.