pour le démontrer, ledit paraphe n'ayant de surcroît pas été apposé à l'endroit de la signature de l'emprunteur.

La Cour relève que l'exemplaire du contrat de travail versé au débat par la Société DIGICEL comporte 4 pages, dont les 3 premières sont paraphées par les parties et dont la quatrième, comportant l'article

[M] d'une créance paraissant fondée en son principe, a : - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire des parts sociales et valeurs mobilières et du nantissement judiciaire des parts sociales

Par ailleurs, elle s'est expliquée sur les signatures et paraphes figurant sur l'acte.

l'état des lieux de sortie, dès lors que leurs signatures apparaissaient après la mention «état des lieux fait le 31 octobre 2018 en présence de Madame [H] », aucune des autres pages n'étant signée ni paraphée

Enfin, il a signé et paraphé toutes les pages du bail de sorte qu'il avait pleinement connaissance de ses obligations.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que Mme [P] ne démontrait pas avoir conclu un contrat avec la Snc Cn2i dès lors qu'elle ne produisait ni un contrat de vente paraphé et signé, ni le contrat de

[C] transmis à la cour sont cotées mais non paraphées. Néanmoins l'article 190 du décret ne comporte aucune sanction s'agissant de l'absence de paraphe et M.

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, Si le premier juge a valablement considéré que le liquidateur ne justifiait pas d'une créance paraissant fondée en son principe

En l'espèce, M.et Mme [C] ont apposé leur paraphe sur chaque page de l'offre contenue dans la liasse contractuelle mais ne l'ont pas apposé sur les pages relatives aux informations pré contractuelles,

[F] qui était prévue dans la convention de prêt qu'elle a paraphée, elle a été trompée sur l'étendue de son engagement, qu'elle a donc été trompée tant par M.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité

[M] précise que la signature y figurant et présentée comme la sienne, à trois reprises sur les trois pages du document, un paraphe en page un, un autre paraphe en page deux et une signature complète en

au notaire désigné l'ensemble des éléments afférents à la succession ; à titre subsidiaire : - de désigner tel expert graphologue afin de donner son avis sur l'authenticité des signatures et paraphes

Elle explique que la signature et le paraphe de Mme O... R... sur le procès-verbal de l'assemblée générale sont des faux ainsi qu'il résulte de l'avis d'un expert en graphologie.

qui les a paraphées.

a été apposé immédiatement après les mentions manuscrites ( Civ. 1ère, 22 septembre 2016, no 15-19.543); Attendu que tel est bien le cas en l'espèce où le paraphe de Monsieur O... figure immédiatement