COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Leila REMILI, Conseillère, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère.

les parties devant le tribunal de commerce de Versailles, en réservant les dépens.

la partie attenante au hangar, l'usage partagé de tous les autres locaux s'étendant du bâtiment principal jusqu'à la piste aire plaine, l'usage de la route privée à usage de centre de formation de conduite

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits et prétentions des parties Madame [X] [S], née le [Date naissance

socialiste local.

loués, - dit que les créances réciproques des parties feront l'objet d'une compensation, - dit que la SARL R et E [L] sera tenue de restituer la jouissance définitive des locaux loués dans le délai

, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2010, les parties ont régularisé un nouveau bail, portant sur les mêmes locaux, expirant le 30 septembre 2018, moyennant un loyer annuel de 11.550 euros TTC.

[V] et la société OUEST CONSEILS AUDIT: La société BREIZHBUZZ a confié à la société OUEST CONSEILS AUDIT diverses missions sociales, comptables et juridiques.

Il est demandé l'annulation de l'ordonnance en ce qu'elle ne mentionne pas que toutes les parties concernées pouvaient se faire assister d'un conseil.

Mme [Z] ayant fait part à M. 

détenues par elle ou à les acquérir elle-même, - renvoyer les parties à désigner amiablement et à frais partagés un expert avec pour mission de valoriser les parts sociales encore détenues par elle dans

DES SALARIES DE L'UNION LOCALE C. G. T.

DES SALARIES DE L'UNION LOCALE C. G. T.

[O] versera directement au notaire sa part des honoraires et des émoluments, - dit que Mme [B], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sera dispensée de verser une provision au notaire, et

L'EURL [Y] [M] considère que M.

, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

n's pas manque à son obligation d'information au regard des dits contrats d'emprunt, Dit que la SA DEXIA CREDIT LOCAL n'était pas tenue à une obligation de conseil ou it un devoir de mise en garde au

, qui a fait le rapport sur désignation du Président, Sophie DUMURGIER, Conseiller, qui en ont délibéré.

L'association AGEFMA souhaitait enfin être accompagnée par l'entreprise retenue dans le cadre des quatre thématiques suivantes: les locaux et aménagements, la professionnalisation et accompagnement des