liquidateur de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 AGS CGEA IDF OUEST représentée par sa Directrice nationale, Madame

Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé AUTRE PARTIE

Palliatif à l'absence d'effet direct horizontal des directives, cette obligation d'interprétation conforme naît le lendemain de l'expiration du délai de transposition de la directive, les Etats membres

avocat au barreau de PARIS, toque : R281 substituée à l'audience par Me TABARY Sophie, avocat au barreau de PARIS, même cabinet, même toque CPAM DU FINISTERE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2026.

de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.

En réponse aux dires des parties, l'expert considère qu'il peut être reproché à M.

Mme [P] a été traitée par bithérapie de septembre 2003 à mars 2004 inclus, traitement permettant la disparition de l'activité virale.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 35 pages) Numéro d'inscription

A cette date, elle occupe le poste de 'directrice juridique [2]'.

A partir de l'année 2017, les relations entre Mme [R], d'une part, les praticiens de la société Perceval et la société IRHE, d'autre part, se sont dégradées.

des parties, dires faits au plus tard dans le mois suivant l'envoi du pré-rapport, - dit que l'expert devra en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils, - dit que la CPAM de la Dordogne

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (n°329, 6 pages)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 195 , 10 pages) Numéro d'inscription

[U], directeur de région Nord-Ouest Val-de-Loire et M.

Les parties ne s'y sont pas opposées. A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 15 avril 2026.

La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

Sur un éventuel défaut sériel ' Dire si le modèle Nissan X-Trail 1.6 dCi concerné présente : un défaut récurrent ou sériel de boîte de vitesses, une fragilité connue du système CVT.

atypiques directement liés aux handicaps permanents, * dire si son état est susceptible de modifications en aggravation, * établir un récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,

En outre, il relève que la principale séquelle directement liée à ce retard, à savoir la constitution d'un thrombus apical, n'a entraîné aucune complication et s'est totalement résolue par traitement médical