Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRET : Prononcé publiquement le 20 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.

explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 22 Mai 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

[Z] a refusé toute rencontre, estimant n'avoir besoin d'aucune mesure de protection, M.

[M] L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

et leurs trois autres enfants mineurs; Il indique que la cour administrative d'appel a été saisie à l'encontre du jugement confirmant la mesure d'éloignement de sorte que cette mesure n'est pas à ce jour

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 27 janvier 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 23 avril 2026.

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 16 Avril 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au

[N] serait incompatible avec une mesure de rétention, étant précisé qu'il peut y avoir un traitement médical mis en place au centre de rétention.

Il sollicite une mesure d'assignation à résidence pour son client.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 9.

SIGALA, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/333 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 14h00 Nous M.

A l'audience il explique que durant sa détention au centre pénitentiaire de [Localité 3], il s'est trouvé mis à l'écart de sa vie familiale, sociale et affective.

explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 22 Mai 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions