de la demande de provision formulée à hauteur de 150.000€ tout en en offrant avec des réserves de verser à la victime une provision complémentaire de 100.000€.

Il ressort de la demande de permis d'aménager en litige que le projet ne porte que sur la création d'une aire de stationnement sur une surface de 692 m², avec un petit volet paysager et comprenant 22 places

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code.

de l'immeuble sis [Adresse 1] a assigné en référé la société Farmer et M.

L'existence d'une servitude permettant un tel passage n'est néanmoins établie par aucun titre.

Il a enfin relevé qu'il n'était pas justifié d'une servitude de passage pour l'accès aux lots 1, 3, 5, 6 et 7. 3.

, aménagement, accessibilité, éclairage, fermetures du passage avec modalités horaires et techniques, entretien des ouvrages et des espaces verts et autres) imposées aux acquéreurs sur les cessions de

[T] [A], qui se rendait à son travail, a été victime d'un accident de la circulation dans les circonstances suivantes : passager d'un scooter conduit par M.

E et la société ENEDIS pour la réinjection du surplus d'électricité produite dans le réseau ; - le dossier a induit les services instructeurs en erreur sur l'existence d'une servitude de passage conformément

Il n'est pas établi qu'une largeur de 2,97 mètres, au point le plus étroit du chemin supportant la servitude de passage, ne pourrait pas permettre le passage des véhicules de lutte contre l'incendie, ni

; - l’étude d’impact est insuffisante sur le volet paysager, sur l’impact concernant les habitats naturels, la flore et la petite faune terrestre, sur le raccordement au réseau, sur l’avifaune et les

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Par ailleurs il ressort des motifs du jugement éclairant le dispositif que la condamnation de M.

Le gérant de la SCI Reffye Expertise a acheté ces parcelles le 25 septembre 2006 et, dans ces conditions, cette société civile n'avait pas à justifier d'un droit de passage ou d'une servitude de passage

Une servitude de passage ne s'acquiert pas par un usage trentenaire.

programme du voyage qu'ils ont réservé.

Conformément à ces avis, il ressort du plan de masse que le raccordement de la construction projetée aux réseaux publics est prévu, au moyen d'un branchement sur une longueur, dont il n'est pas établi

sur leurs voies communales respectives ne justifie légalement un refus de délivrance de l'autorisation unique ni en ce qui concerne les passages en surface, ni en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux

Il peut au demeurant bénéficier d'un accès par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur un fonds voisin.

En l'espèce, il ressort du constat amiable d'accident automobile du 29 mars 2023 rempli et signé par le service accidents de la société Tcar et par M.