[B] [K] ajoute que la faute inexcusable commise par M. [R] [C] constitue la cause exclusive du dommage. Il fait valoir également que, au moment des faits, M.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 mai 2026 Dossier N°

Elle considère en effet que cette demande est une obligation de faire en nature qui échappe de ce fait à l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du code de commerce et peut prospérer

Elle fait également valoir que le montant global de 330 384,85 euros HT mentionné par la société YUKSEK TP incluait des travaux qui n'ont fait l'objet d'aucun devis et donc d'aucun marché et pour lesquels

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 décembre 2025 **** Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : Déclaré recevables les interventions volontaires de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°480/2026 N° RG 26/01766 - N° Portalis

[X] [P], à compter du 31 mai 2026 à 15h 45, pour une période d'un délai maximum de vingt-six jours dans des locaux non pénitentiaires.

Le 8 juillet 2020, la société [2] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Bobigny ayant désigné Maître [W] en qualité de Mandataire Liquidateur.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/84 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROCL Décision déférée du 05 Mai 2026

Mme [X] fait valoir que compte tenu de la gêne majeure subie durant une longue période, le taux à retenir doit être de 30 euros sur la période de 2.198 jours.

La société a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 octobre 2020. M.

Il sera fait droit donc fait droit à cette demande. Sur la recevabilité des demandes formées par M. [Z] à titre personnel M.

[M] [I] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 15.10.2025 S.E.L.A.R.L.

la politique de lutte contre le narcotrafic et les conséquences délétères sur les quartiers et les personnes, le risque de récidive ou de réitération de faits en lien avec le trafic de stupéfiants fait

Le troisième moyen soulevé porte sur l'article L3211-3 du même code qui dispose du devoir d'informer la personne qui fait l'objet de la mesure dès son admission et par la suite de sa situation juridique

[K] [G] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

précisions, -la porte a fait l'objet d'une effraction, -le commissaire de justice a frappé à la porte mais personne n'a répondu et le bruit a cessé.

GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [G] [X], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible

Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 22 décembre 2025, sous le numéro RG 25/03077.