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9 636 résultats pour « personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

65449cadc71a6a83181c8c36

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle rappelle qu'elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance à l'encontre de Mme [X], dirigeante de droit de la société Blanc & associés, qu'une information

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564776c5d9057df8038e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X

6253caf8bd3db21cbdd8c913

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Le troisième argument consiste à soutenir que la plainte repose sur la confusion existant entre les intérêts publics et l'intérêt personnel de la partie civile, ce qui constituerait une infraction qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61628540c10e2193c5780a3c

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

relationnelles avec les syndicats, avec dépôt dune plainte contre un tract syndical le mettant en cause, un blocage systématique avec les délégués du personnel, des pliantes pour harcèlement moral, une

Source officielle
CA

2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48b2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le plan joint à cet acte est bien signé des deux parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310e

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

PARTIES CIVILES FÉDÉRATION NATIONALE DES MAISONS DES POTES 16, square Dunois-75013 PARIS Comparante en la personne de Monsieur Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6131d97f2f687d9138c

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Le 17 juin 2002, CCA FINANCE a déposé plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux. La plaignante exposait en substance que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b52a1669d540ac7baa50

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2010 (n° 273, 8 pages) Numéro d'inscription

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFTF S.A.R.L. MERCIER FRERESc/S.C

6711faa77603bf88a18845c9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En fonction de l'état de nos connaissances, nous pensons qu'il ne peut être l'agent causal notamment parce qu'il ne discrimine pas les plants dépérissant des plants considérés comme normaux' 'Plus rarement

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

avec constitution de partie civile déposée par Mme [N] [K] le 15 décembre 2020, au fond : -déclarer M.

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CA

13e chambre

5fda83d379dc480f5b55ba2b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[Z] et [K], d'autre part, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Ville d'Antony aux dépens de la procédure d'appel avec droit de recouvrement au profit de maître

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Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34c

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Partie civile, appelante Comparante en personne F... Pierrette, tant en son nom personnel qu' ès qualités de curatrice de son fils Dominique F..., demeurant...

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CA

Chambre civile 1-3

6867612ac173dff6a79337c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sur le document de synthèse °rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce

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CA

Chambre civile 1-1

67874f1ad61a5c2f4aa36576

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il insiste que le fait que la plainte avec constitution de partie civile vise à faire sanctionner pénalement le détournement frauduleux des sommes, documents et objets qui font partie intégrante de la

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Chambre 1 A

66a1ea8ef87273063ab3f58c

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Dans ses écritures transmises le 14 mai 2024, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s'oppose à cette requête, au motif que la plainte déposée, sans constitution de partie civile, ne semble pas

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CA

Chambre civile 1-1

69673ad1cdc6046d4739aad9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X], intimé, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil, et 114 du code de procédure civile, de : « - donner acte à M.

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CA

Chambre Sociale

64549e5deedb07d0f8185ebd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

engagée suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par le syndicat [5] auprès du juge d'instruction de Lons-le-Saunier, - prononcé la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera remise

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Chambre Sociale

64549e5deedb07d0f8185ebf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

- dit l'appel de la société [7] recevable, - sursis à statuer sur les prétentions des parties jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée

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CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e4

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Ils font valoir que la créance invoquée tire son apparence de la plainte avec constitution de partie civile, qu'ils ont volontairement trompé le juge en lui dissimulant, notamment, l'existence de l'expertise

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Suite à cette plainte avec constitution de partie civile, le procureur de la République prenait un réquisitoire introductif contre X au seul visa de cette plainte et pour les qualifications suivantes :

Source officielle

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