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572 résultats pour « perte évitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02981_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00196_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Une greffe de peau mince, pour remédier à la perte de substance cutanée de la cheville, réalisée le 16 mai 2019, a également échoué.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a77d818121050008662bc3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, si l'examen de la situation de la jeune victime, qui n'a pas encore ou n'a que peu travaillé, fait apparaître des pertes de gains pour l'avenir, il ne peut lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2ac

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

Aucune faute ne peut dès lors être retenue sur ce plan.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[I] [X], qui aurait permis d'intervenir efficacement auprès des clients, évitant ainsi les frais supplémentaires exposés par la société IRTH.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

les pertes de revenus ultérieures de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b0f

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Nous devons donc impérativement maintenir notre rentabilité pour assurer la pérennité de notre entreprise, en évitant des difficultés financières sinon inéluctables.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bc6527a11effc4b733

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00838_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

évalués aux sommes qui se décomposent de la manière suivante : - 180 euros au titre du déficit temporaire total ; - 298 euros au titre du déficit temporaire de 10 % dont un préjudice d'anxiété évitable

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de revenus et de droits à pension en lien avec une prétendue perte de chance de bénéficier d'un avancement de grade.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

628c75c1dfcf1305b332f081

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

: 361,53 euros, - indemnités congés payés : 3 344,14 euros, - complément rémunération : 241,02 euros, - article 700 du code procédure civile : 2 000 euros, - dommages et intérêts spécifiques perte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6364bb92e405357f749eaa24

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce posent une présomption de perte du fonds et il appartient en conséquence au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l'activité

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53217

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Localité 8] - Polyclinique du sud de la Corse à payer à Mme [L] [I] [U] [W] la somme de 1 264 € au titre de la perte des gains professionnels actuels Réserver la perte de la perte des gains professionnels

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62590bd72d8c815f84f1b4ac

Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

' la perte en capital Subsidiairement, - condamner M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02167_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Dcapital ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02168_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Tcorporate ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01604_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C au capital de la société nouvellement créée et ne peut sérieusement être regardée comme ayant ainsi poursuivi un objectif de relution.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01605_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A au capital de la société nouvellement créée et ne peut sérieusement être regardée comme ayant ainsi poursuivi un objectif de relution.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8ddefb73d2e55750fbb

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

cas manqué à son devoir de conseil et débouté [E] [F] de l'intégralité de ses demandes, - à titre subsidiaire, dire et juger que [E] [F] ne justifie d'aucun préjudice susceptible de constituer une perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b169

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

... pour solde de tout compte en règlement de leur litige lié à la cession des parts de la société SODAVI, - pour voir condamner Monsieur A... à leur payer la somme de 52. 890, 00 € représentant la perte

Source officielle