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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
63c104f2bf9fd47c90a13502
12 janvier 2023
transportée dans l'un des conteneurs réfrigérés a pour origine une perte de réfrigération, consignée par le thermo-enregistreur, accompagnée d'une augmentation progressive de la température, intervenue
Pôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
DES TRANSPORTS ET DES SERVICES agissant en la personne de son Secrétaire Général en exercice [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Samuel
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda9
4 décembre 2008
transbordements aux ports de Fos sur Mer et de Damiette.
12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc2
5 janvier 2023
Elles font valoir qu'en application des articles L.132-3 et suivants du code de commerce, le commissionnaire est garant des dommages et pertes survenus à la marchandise au cours du transport qui lui est
6253cc9cbd3db21cbdd90afe
26 mars 2013
, une tempête survenue en Méditerranée, dans la nuit du 21 au 22 octobre 2008, a provoqué la perte de quatre des cinq pontons remorqués, qui ont pu cependant être récupérés et acheminés jusqu'au port de
6253c9e2bd3db21cbdd89727
15 novembre 2007
GROUPAMA TRANSPORT dont le siège est sis 1 Quai Georges V-76600 LE HAVRE représentées par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par la Me Christine BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE
1ère CHAMBRE CIVILE
61f1aed369e12e2cc6fcea44
18 janvier 2022
Par conclusions déposées le 9 août 2019, la société Transports Illacais demande à la cour de : - débouter M.
Chambre sociale
6520f5e0bb275d83183a3b30
5 octobre 2023
Dans le dernier état de ses conclusions reçues à la cour le 20 mars 2023, elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - infirmer le jugement rendu le 1er juillet
6253cc41bd3db21cbdd8f9fc
24 juillet 2012
L'impact financier de cette perte d'exploitation liée à l'embauche d'un chauffeur n'aurait pas pu être répercuté sur le prix de transport des autres lignes, en raison d'une part de la concurrence importante
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7632cdc6046d4774f3ca
28 mai 2026
Le transfert et les risques afférents aux matériels approvisionnés par l'Entreprise dès leur livraison. Le transfert de garde et de responsabilité n'a pas de valeur de transfert de propriété.
2e Chambre
616359e31416be03751aa560
22 juin 2011
motivés par un manquement de l'assuré, mais non les cas d'exclusion tels le sinistre survenu en cours de transport maritime, qu'elle n'est pas intervenue, pour la souscription de la police considérée
6253c8a1bd3db21cbdd85d0e
10 janvier 2002
au cours du transport et non en ce qu'il a condamné la société G...à payer à Pierre L... des factures étrangères au transport litigieux ; Attendu que le commissionnaire de transport, garant des avaries
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
Par courrier du 4 décembre 2017, il a saisi cette commune d’une demande tendant à la réparation des préjudices résultant de multiples inondations de sa propriété survenues à la suite d’évènements pluvieux
Pôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62c
4 octobre 2023
La cour retient que M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd93376976605149407f5d9
15 mai 2020
Par courrier du 16 avril 2009, la société L'UNION a informé [X] [P] que son contrat de travail serait transféré à la société ONET SERVICES à la suite du transfert du marché ESSA BRON auquel la salariée
61627eac38d18b7ebf63d342
6 juin 2013
Aux termes de l'article L 133-6 alinéa 1 du code de commerce, les actions pour avarie , pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
H... et a développé un syndrome de glissement après son décès, peut être évalué à 28 000 euros après application du taux de perte de chance, celui de M. I...
6253c882bd3db21cbdd8573f
17 septembre 2001
, la Cour déclarait responsable la Société Transports BREGER et la Compagnie AXA GLOBAL RISKS de tout ou partie du préjudice subi par la Société SEALED AIR SYSTEMS et condamnait la Société Transports BREGER
6253cd7cbd3db21cbdd93803
12 décembre 2016
A titre subsidiaire, au cas où la Cour estimerait qu'il y a eu transfert du contrat de travail, M.
5fdababc7979bb4c0a4313db
29 mai 2019
Par courrier du 22 mai 2012, la société OFS a notifié à M. [R] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.
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