Dans son rapport du 7 septembre 2022, le docteur [Q] [E] indique que le certificat médical initial fait état d'une contusion et d'une limitation des amplitudes de l'épaule droite, que les examens d'imagerie

Elle rappelle que le partage des frais d'état des lieux est justifié par le seul fait qu'aucun état des lieux amiable n'a été possible, peu important les arguties adverses soulevées sur la date de réception

S'agissant des pièces dont la communication est sollicitée (les pièces n° 38 et 39), la société Siemens Energy considère qu'elles constituent de simples plans dans lesquels sont reportées les mesures dimensionnelles

Aucune distinction n'est faite par la règle transitoire de l'article 17-I décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 selon la date de saisine du juge de la mise en état.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

Ce grief n'est donc pas établi.

commis aucune faute ; que le seul fait que la société [Localité 1] ait pris l'initiative de demander le séquestre de l'indemnité d'immobilisation n'est pas suffisant pour caractériser la faute requise

[H] [N] est parfaitement justifiée ce que conteste ce dernier qui fait valoir qu'aucune pièce de nature à faire la preuve des faits qui lui sont reprochés n'est versée aux débats.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

décision, c'est l'objet de la présente procédure.

Il expose que l'emprunt dont Mme [V] fait état dans ses écritures à hauteur de 59 227 euros est remboursé depuis septembre 2022. M.

Comme l'a justement souligné le tribunal, dont la décision sera confirmée sur ce point, les frais réclamés sont antérieurs à l'aggravation de l'état de M.

Elle observe que le numéro de l'offre 17561511 est bien repris au fichier de preuve, et plus exactement en sa page 4 de la partie « Parcours client ' Trust and Sign », de sorte qu'il ne fait aucun doute

Il sera donc fait droit à sa demande.

Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Il fait valoir qu'il est atteint de plusieurs pathologies dont la plupart ne relèvent pas de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur puisqu'il est suivi pour un cancer thyroïdien oncocytaire réfractaire

A l'appui de ses écritures, la société défenderesse soutient qu'en l'état de l'absence d'observation sur l'exécution provisoire en première instance, la société Cm Industrie doit donc justifier de conséquences

[H], et fait observer que si les sommes dont elle demande le remboursement avaient été données à M.

FAITS ET PROCÉDURE M. [M] est salarié de la société [1] (la société). Le 23 octobre 2020, M.

Il explique que la somme de 1 060euros TTC concerne une autre procédure et que le manquement dont il est fait état ' et dont la preuve ne serait pas rapportée ' relève de la responsabilité civile de l'avocat