de poursuites et de procédure et les mémoires.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 2 décembre 2021.

L’établissement public C... a ensuite déféré ladite société au tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme prévenue d’une contravention de grande voirie.

Ce véhicule avait percuté une autre voiture, puis était entré en collision avec l'avant d'un camion ; M indiquait avoir poursuivi sa route sans s'arrêter n'ayant aucun rapport avec cet accident.

Il demande à la cour d'infirmer le jugement et de le relaxer des fins de la poursuite.

Elle sera recevable pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objets de la poursuite.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : BOUHARA X... est poursuivi pour avoir, à Créteil (94), le 1er juillet 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - conduit un véhicule

L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Vu la procédure suivante : Mme B A saisit la cour d'un litige relatif à une contravention émise à la suite d'une infraction routière. Vu les autres pièces du dossier.

de la contravention constitue un délit. ".

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : KELLER X..., est poursuivi pour avoir, à Sucy en Brie (94), entre mai 1998 et septembre 1998, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit

D... des poursuites engagées à son encontre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Dijon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

C fait valoir que ne peut être poursuivie pour contravention de grande voirie que, soit la personne qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse du Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l’EURL

Young devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie comme prévenu d'une contravention de grande voirie. M.

La qualification retenue dans les poursuites ne rend donc pas compte de cet aspect essentiel du dossier.

Hugues POURSUIVI pour'EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR-VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM / H, le 04 / 05 / 2007, à CRIQUEBEUF SUR SEINE, infraction

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'engagement des poursuites : 4. En premier lieu, le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M.