B... est fondé à demander, d’une part, la réformation de l’ordonnance attaquée dans la mesure où le premier juge a limité à 2 420 euros le montant de la provision au paiement de laquelle il a condamné

Le Tribunal, faisant droit aux conclusions des prévenus qui avaient soulevé, in limine litis, le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale en ce que la notification

[O] à la garantir de l'intégralité des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ; - condamner Mme [N] à lui verser une indemnité de 5000 euros sur le fondement des dispositions

effectués jusqu'au 8 janvier 2021 inclus (soit une condamnation à la somme de 5.051,62 euros en prenant en compte le règlement du 22 avril 2021 de 5.847 euros) ; rejeté la demande de délais supplémentaires

au paiement à titre provisionnel de la somme de 547 395,90 euros, outre intérêts, et de celle de 54 739,59 euros au titre d'une clause pénale.

Ils réclament dès lors la condamnation de la banque au paiement de la somme de 30 000 € en réparation de leur préjudice.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d’indemnisation et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d’indemnisation et la capitalisation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation et la capitalisation