Par ordonnance en date du 18 octobre 2010, le juge d'expropriation a déclaré expropriées les parcelles et immeubles visées par l'arrêté.

Ils déclarent approuver la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

L'APIJ a notifié aux expropriés un mémoire valant offre qui a été refusée par les expropriés ce qui a conduit à la saisine du juge de l'expropriation, en date du 8 et du 11 octobre 2021.

Vu le jugement du Juge de l'Expropriation du val d'Oise du 17 août 2011 ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 15 mai 2012 ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 mars 2014 cassant l'arrêt

Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriant a saisi le juge de l'expropriation de [Localité 12].

et L321-3 du code de l'expropriation et que le dispositif n'a pas à préciser la méthode d'évaluation retenue par le juge de l'expropriation, celle-ci figurant dans la motivation du jugement.

BABY, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 5 septembre 2006 : A.

Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation de la Somme.

de l'Expropriation du Département de Loire-Atlantique - Madame [T], Juge de l'Expropriation du Département des Côtes d'Armor ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R

Juge de l'expropriation de LA ROCHELLE.

5 mai 2000 par le juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES, avec toutes conséquences.

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

Par ordonnance d'expropriation du 08 mars 2018, le juge de l'expropriation de Créteil a transféré la propriété du bien des époux [D] à la SADEV 94.

Par un jugement contradictoire du 29 juin 2022, après transport sur les lieux le 06 octobre 2021, le juge de l'expropriation de [Localité 19] a : Annexé à la décision le procès-verbal de transport du

Il n'a pas été recherché par le juge de l'expropriation la présence de réseaux présents sur les lieux ou proximité.

Par ordonnance du 30 mars 2015, le juge de l'expropriation du Val-de-Marne a déclaré expropriés les biens concernés parmi lesquels les parcelles cadastrées U n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3]

Par jugement du 22 mars 2021, le Juge chargé de l'Expropriation au Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, a notamment : - Déclaré recevable la demande de M.

rendus par le juge de l'expropriation.

Par jugement du 19 octobre 2009, le juge de l'expropriation du département de la SEINE a fixé l'indemnité due par la SIEMP aux consorts Y...

JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME EN DATE DU 1er octobre 2018 APPELANT : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 12] METROPOLE [Adresse 13] [Localité 12] Représentant