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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee04
6 septembre 2011
6 septembre 2011
S'agissant des préjudices indirects, l'expert a proposé au titre du préjudice de jouissance de l'apprécier sur la base d'une valeur locative de 10 euros par mois par mètre carré, minorés de 40 % pour tenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6033776c9270a02ba1543e16
9 juin 2017
9 juin 2017
adhérents de la CFDT, comme cela résulte du dispositif de cet arrêt confirmé par la Cour de cassation, de sorte qu'il est de principe que l'action du syndicat professionnel visant à la réparation d'un préjudice
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a59d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
et 10 du contrat, qu'en l'espèce, l'article 9.2 ayant vocation à rendre impossible une action en responsabilité à l'encontre de France Telecom, ne peut être opposable, que l'article 10.2 vise un préjudice
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0bb2c25a97f0381f4a4c
6 mai 2014
6 mai 2014
direct au titre duquel il pourrait demander une indemnisation directe ; (b) Conformément à l'article 222§2 et à l'article 222§3 du PGR, le Demandeur n'a pas subi de préjudice indirect au titre duquel
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75b9
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle se prévaut également de l'absence de preuve du préjudice d'image invoqué.
Source officielle2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les préjudices et les demandes indemnitaires d'[S] [Z] [S] [Z] sollicite l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements récurrents du progiciel, et en l'espèce, la somme de
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
préjudice moral.
Source officielle1ère chambre civile B
61609a4854c6ec55cf710110
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Par acte d'huissier en date du 15 juillet 2011, Monsieur et Madame [B] ont assigné la société Lyonnaise de Banque devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en réparation du préjudice subi
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'image de marque et de renommée de la société Cofrad vis-à-vis de sa clientèle, - 40 000 euros au titre du préjudice de confiance vis-à-vis des fournisseurs et des banques.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c49
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin l'exonération prévue à l'article 24.1 « au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels (') qui pourraient résulter de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse des services prévus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e5552451736067
30 avril 2015
30 avril 2015
bénéficié qu'aux seuls adhérents de ce syndicat, et qu'au regard de cette décision, confirmée par la Cour de cassation la cour devra considérer que l'action du syndicat visant à la réparation d'un préjudice
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa3098009f81000890dce4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aubevoye Le syndicat Sud Renault-établissement [Localité 5] Aubevoye sollicite la condamnation de la société Renault à lui verser une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1215
28 mars 2017
28 mars 2017
Sur la base de la prise en compte du salaire réellement perçu, le préjudice au titre de la CNAV est nul et le préjudice au titre des régimes complémentaires et négatifs (- 61848 euros ).
Source officielle1ère Chambre C
60343a783187382bb0ff8b7c
19 janvier 2017
19 janvier 2017
subis consécutifs aux garanties données et allouées par l'arbitre est due aux époux [M] et à la sociétéDCB finance et gestion et de les condamner au titre des préjudices indirects résultant des frais
Source officielle1re Chambre C
60356ba2afbed992a97dcaf9
28 avril 2016
28 avril 2016
subis consécutifs aux garanties données et allouées par l'arbitre est due aux époux [P] et à la sociétéDCB finance et gestion et de les condamner au titre des préjudices indirects résultant des frais
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2e
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Elles discutent les préjudices accessoires invoqués par la société EURO IMPEX.
Source officielle1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d49144
2 juillet 2024
2 juillet 2024
moral, subsidiairement : ordonner une mesure d'expertise judiciaire comptable et financière afin d'avoir un avis s'agissant du montant du préjudice indirect de sa perte de chance et, ensuite
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda5de3481012a676e3253c
12 juillet 2019
12 juillet 2019
Sur la demande de préjudice pour perte de chance, elle fait valoir que la société Prometheus procède par allégations et ne démontre ni la faute de la société GEM'S ni la causalité avec un supposé préjudice
Source officielle3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2582
19 janvier 2023
19 janvier 2023
directs, à l'exclusion des préjudices indirects, et dans la limite du montant mensuel moyen calculé sur la base des trois dernières factures non prescrites de la société LTI Telecom d'octobre 2015, novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426a9
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Ils font valoir : - que les demandes de la société La Septième Finances sont irrecevables dès lors qu'elle les fonde sur un prétendu préjudice exclusivement subi par Tartaix , il s'agit donc d'un préjudice
Source officiellePage 7 sur 634