Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Elle indique faire valoir son recours personnel dans le cadre du présent litige.

LE PREFET DE LA COTE-D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision -M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 14 mai 2020 N° 2020/196 N° RG 19/08796 N° Portalis DBVB-V-B7D-BELJ6 SA MAAF ASSURANCES C/ [G] [S] [Z] [J]

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Géraud DUPRÉ DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Axelle

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.

conclusions soient admises aux débats, Subsidiairement, -écarter des débats les conclusions notifiées par Maître [F] [B] ès qualités en date du 18 février 2026 à 17h30 -infirmer le jugement en tous

La banque a depuis résilié le compte et sollicite le paiement du solde débiteur de 428 404 Fcfp pour des motifs fallacieux qu'il conteste.

Si effectivement les soldes sont indiqués comme créditeurs, la banque ne fait qu'aviser son client de ce que les chèques et prélèvements présentés vont le rendre débiteur et l'invite par là même à régulariser

En premier lieu, le recours ouvert au débiteur à l'encontre des autres codébiteurs solidaires n'impose pas que la dette ait été soldée en totalité auprès du créancier dès lors que le débiteur démontre

Elle précise que si la notification au débiteur n'est pas prévue par le texte, il est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Il a donc rejeté les demandes concernant le solde débiteur de compte.

Au 17 octobre 2023, le solde débiteur de ce compte s'élevait à la somme de 14.309,37 euros. Un plan d'apurement a été convenu entre les parties, mais M.

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée et plaidant par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Claire BOUSCATEL, membre de l'association BIARD

[P] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nancy pour avoir commis le délit de violences aggravées en état de récidive légale.

Au cours des débats, il a par ailleurs été indiqué que l'audience d'appel était fixée au 23 avril 2026.

Par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 septembre 2022, madame [F] [V] a saisi « Monsieur le greffier en chef » à l'adresse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.