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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d406
17 janvier 2025
billets de cette valeur pour payer des consommations s'élevant entre 20 et 25 euros en raison de son expérience de quatre années en qualité de serveur, il avait douté de l'authenticité de deux billets, présentés
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
date de valeur le 26 novembre 2015, date de création du billet à ordre (pièce 3 page 14), qu'il a ensuite été présenté au paiement par une inscription à hauteur de 100.000€ au débit du compte courant no
1ère chambre civile A
5fdaaa794305d73b7f5636d6
6 juin 2019
aurait dû s'interroger sur le fait que les situations de travaux relatives aux lots maçonnerie, plâtrerie, peinture, carrelages, sols souples et au lot menuiseries extérieures ne lui étaient pas présentées
CHAMBRE SOCIALE B
603778051639a853cdee1b4a
19 mars 2015
la moindre motivation au titre des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été rémunérées postérieurement au 11 janvier 2008, Madame [J] a modifié ses calculs en cause d'appel et sollicite à présent
1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103044
16 mai 2022
Après signature de l'acte notarié, la Banque Courtois s'est aperçue que des factures qui lui étaient présentées au paiement par les époux [V] étaient des faux, les prestations correspondantes n'ayant jamais
6253ca4abd3db21cbdd8a938
8 janvier 2008
Patrice X... la restitution de ses moyens de paiement, et, quelques jours plus tard, a rejeté les chèques émis par ce dernier au profit de l'EARL LAGALINE et contre-passé des chèques tirés par l'EARL LAGALINE
Pôle 4 - Chambre 5
6035a4e86ac76709514b9255
23 mars 2016
présentées comme paiement représentent un montant total de 200 000Frs ce qui ne peut correspondre, pour autant que la pièce existe réellement, qu'à un autre devis du 16 février 1995 également produit
6253cda2bd3db21cbdd93f3c
27 février 2018
fait de la décision de la SA Arkea s'est vue privée de l'accès à ses propres comptes alors même que ceux-ci étaient créditeur d'un montant de 50.466,8 € et par voie de conséquence tous les chèques présentés
61609a4054c6ec55cf7100de
15 janvier 2014
repose bien sûr une faute grave et que la mise à pied conservatoire était justifiée ; que Monsieur [U] doit dès lors être débouté de l'intégralité de ses demandes afférentes à son licenciement présentées
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67429
28 avril 2022
s'est engagé par le même acte à poursuivre l'amortissement normal des prêts et à ne pas mettre en 'uvre les engagements par signature (cautionnement bancaire, aval'), sous peine de rejet des valeurs présentées
6253cdebbd3db21cbdd94f97
8 mars 2021
Puis, face au refus de la société Climat Systems, elle l'a, par lettre recommandée présentée le 21 janvier 2015, informée qu'elle ferait réaliser cette prestation par une entreprise tierce aux frais de
6253c996bd3db21cbdd88b72
5 septembre 2006
peut pas plus être retenu à l'encontre de Monsieur X... alors que rien ne prouve que cette note n'aurait pas été adressée au Directeur B... soins de suite et rééducation pour validation avant d'être présenté
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
Le Syndicat SI3A assure : - Les travaux de grosses réparations aux bâtiments et installations de l'aire d'accueil (conformément à l'annexe 1 jointe à la présente), - Le paiement des charges foncières,
CHAMBRE SOCIALE C
6035f587a235e55b0e5a94e5
22 janvier 2016
de Monsieur [U] était de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le salarié ayant été en conséquence à bon droit licencié pour faute grave, il ne peut qu'être débouté de ses demandes présentées
Chambre 1-1
5fda73f26cae29bd988cb101
2 juillet 2019
ou vol d'en faire la déclaration à l'entreprise d'assurance émettrice par lettre recommandée avec accusé de réception et de frapper ainsi les bons d'opposition, de sorte que s'ils viennent à être présentés
1ère Chambre
6163cdb6a4f434918a1e5256
10 mai 2010
Les ventes en l'état de futur achèvement devaient permettre d'assurer, selon le schéma présenté le paiement des dépenses au fur et à mesure de leurs échéances.
Pôle 5 - Chambre 8
6163bf283aeb4b683cf414c8
29 juin 2010
été payées par M.
6163a6131d97f2f687d91385
12 octobre 2010
pour obtenir des paiements préférentiels, puis d'avoir cessé brusquement tout concours après leur obtention, d'avoir vendu tous les confiés et rejeté concomitamment tous les chèques présentés au paiement
2e Chambre
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25 septembre 2014
Les deux billets à ordre remis par la société SMB à la société URSSA les 8 février 2013 pour 210 000 euros et 12 mars 2013 pour 213 889,26 euros à échéance du 30 avril 2013 et présentés au paiement à cette
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