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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
que le maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans des fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure est subordonné à leur aptitude physique
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00250_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus
11e chambre
60370baf831271a65fcfe135
18 juin 2015
L'entreprise compte plus de 10 salariés et est assujettie à la convention collective des industries métallurgiques (OETAM) de la région parisienne.
DCA_25DA00206_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01284_20231207
7 décembre 2023
Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de la décision du 11 octobre 2022 et a enjoint au préfet de l'Isère de prendre une
4ème Chambre
DCA_20VE03376_20220705
5 juillet 2022
Le 26 août 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a pris à l'encontre de Mme D un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours, fixant les pays dont elle a la
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a27
22 janvier 2025
*Condamné la Société EDP Hainaut à verser à Mme [N] [T], les sommes suivantes : - 7564,70 euros (sept mille cinq cent soixante quatre euros soixante dix cents) à titre de rappel de salaire du 11 mars
Cour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89946
29 novembre 2007
de plus de 55 ans, le bail étant prorogé jusqu'à l'âge de la retraite de M.
DCA_23LY01226_20231221
21 décembre 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
6253caf6bd3db21cbdd8c8a8
7 octobre 2008
de soixante ans, et que M.
8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
Le jeune âge des enfants et l’étroitesse de la cour de l’école ne sont pas à eux seuls de nature à permettre de considérer que cet ouvrage présentait un tel caractère.
Juge des référés
ORCA_25VE00049_20250422
22 avril 2025
de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
Il soutient qu'il sera éligible, en vertu des textes législatifs et réglementaires applicables, à une retraite à taux plein à l'âge de soixante-trois ans et huit mois soit à compter du 1er janvier 2035
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01317_20220630
30 juin 2022
Par arrêté du 26 aout 2020, confirmé par cette cour, la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante
6253c9f1bd3db21cbdd89a0f
19 octobre 2007
Lors de l'audience, elle fait de plus valoir que le courrier d'appel de Monsieur E... est adressé au Président de la Chambre sociale de la Cour et non pas au greffe de cette Cour.
Chambre Sécurité sociale
626cd2a1bd20aa057d9f370b
28 avril 2022
de soixante-dix ans.
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
de plus de soixante ans, les dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 n'impliquent cependant pas qu'une autorisation soit nécessairement accordée à un service visant exclusivement
6253cc0bbd3db21cbdd8ef62
29 novembre 2011
Monsieur Y..., aujourd'hui âgé de près de soixante huit ans, exerçait, avant de prendre sa retraite en octobre 2010, l'activité de médecin anesthésiste, dans le cadre d'une Société d'exercice libéral "
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02678_20240408
8 avril 2024
Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours, a désigné le pays de renvoi, l'a astreinte à résider dans
6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
A F était âgé de 21 ans à la date du décès de son père.
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