jugement, fixé au 10 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[N] [F] ; - Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 3 juin 2026 à 09h09 par le préfet de Police ; - Vu le courriel reçu en date du 3 juin 2026 à 09h25 par le conseil de M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 08 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

2006 pour refus d' une modification des conditions de travail.

Selon un jugement en date du 10 juin 2025, le tribunal de proximité d'Arcachon a : - déclaré valable en la forme et le fond le congé pour reprise délivré pour le 30 novembre 2024 à Mme [M] [B] - dit

prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

remis en main propre et courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 23 septembre 2019, vous avez été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 03 octobre

Il résulte de ces dispositions que lorsque la transmission des terres selon l'une des modalités prévues par le II de l'article L. 331-2 s'accompagne de la délivrance d'un congé au preneur en place, l'exploitant

Aux termes de l’article D. 331-4-1 du même code : « La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande

En application de ces dispositions, il appartient au bailleur de rapporter la preuve que les motifs invoqués dans le congé sont fondés à la date à laquelle il a été délivré.

prévues à la présente section.

Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision

refuser de faire droit à sa demande au seul motif que sa présence aurait continué de représenter, à la date de l'arrêté contesté, une menace pour l'ordre public ; si le préfet de l'Eure n'a reçu sa demande

Suivant requête du 17 avril 2025 reçue le 17 avril 2025 à 15 heures 30, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner

Le tribunal a également accueilli la demande des preneurs, considérant que 'seule une expertise judiciaire, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, permettra d'évaluer la qualité

Le 25 novembre 2019, j'ai reçu un courrier du CCI Charentes de Monsieur le directeur du CFA vous concernant où il est stipulé une dégradation de la discipline et un refus général de travailler dans la

, alors en vigueur : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent

; FAITS ET PROCÉDURE Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 28 mai 2024, notifié le même jour à 12 heures, M.