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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
679336becc9763289b7251d4
23 janvier 2025
à toute demande de la preneuse.
Chambre 3-2
6a192eb1cdc6046d4754cea5
28 mai 2026
En tout état de cause, le fait que la disposition litigieuse constitue en tout état de cause une application erronée du droit est indifférente.
68df5f1d38ac3a658931de87
2 octobre 2025
Le bailleur est ainsi tenu sans qu'il soit besoin d'une obligation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f0831899189f
5 octobre 2023
néanmoins il est apparu que leur état était bien plus dégradé que ce qui y est décrit, de sorte qu'elle n'a pas pu le relouer, qu'elle a donc décidé de le vendre, mais avec une décôte de 24.000 euros
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03685_20230106
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Par suite, l’administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts. 17.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.
69fc2073cdc6046d47e0f3fc
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
69fc209ecdc6046d47e0fdad
69fc202ccdc6046d47e0da0e
69fc2033cdc6046d47e0dc95
69fc203acdc6046d47e0deff
- prononcer qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail ; En conséquence, - juger que
69fc2048cdc6046d47e0e419
-pPrononcer qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail ; En conséquence, -juger que la garantie
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2019 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire et de liquider les droits à paiement compensatoire au
3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
[U], en sa qualité de liquidateur judiciaire, La société Isabelle Salomé, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 12] [Localité 10], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
Suivant jugement en date du 18 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nice ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la crédit-preneuse et désignait la société BTSG 2 en qualité
1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
prend l'immeuble loué avec toutes ses dépendances sans exception ni réserve.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
Se plaignant de douleurs ainsi que de l'écoulement sous plâtre d'un liquide jaunâtre, elle y a de nouveau été opérée le 26 novembre 2024 par le Docteur [B], puis le 5 décembre 2024.
11e Chambre A
5fde0ad84df402a98baa14e3
6 juillet 2018
Patrick B... demandent à la cour de : 'ENTENDRE la Cour DIRE ET JUGER Maître Michel X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société B... et Monsieur B... recevables et bien fondés en
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