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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edb1
8 septembre 2022
proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c8
2 juillet 2024
biens ou d'exécution des prestations services, ou des modalités de son financement.
Chambre sociale
60341b62f612fd0aefd1bc57
2 février 2017
La société intimée expose qu'elle est une société de service à domicile offrant des prestations de services à la personne, et notamment de coiffure à domicile.
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc252b
19 janvier 2023
Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,
1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
ou établies. / Toutefois, () les rémunérations de services, payé[e]s ou du[e]s par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
Gérard FRAQUIER Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 5 juillet 2006 SAS DISTRI PRESSE VELAY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
B, responsable administratif au sein de la société Cometva, ainsi que d'autres prestations de services ; - les prestations de services rendues par M.
6253cdd4bd3db21cbdd94a2d
6 février 2020
proposés, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services, le prix global à payer et les modalités de paiement
Pôle 6 - Chambre 12
603247df1cc19f7ddd011d19
9 mars 2018
le remboursement des contributions patronales au titre de l'aide à domicile / service à la personne pour l'EHPAD pour les aides soignantes , agents de service , agents qualifiés , à hauteur d'une somme
Chambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
de la nature et des caractéristiques des biens ou des services proposés, le prix global à payer et les modalités de paiement.
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb533dc770b6312583104e
21 mars 2019
de services proposés 5° conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service 6° prix global à payer et modalités
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
ou commerciale, autre que la prestation de services ; - Soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
proposés, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service, le prix global à payer et les modalités de paiement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - en fournissant la convention de prestations de service conclue avec la société Aero Star Asia Limited ainsi que les factures émises par cette société dans le cadre de leur relation
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455462
11 juillet 2024
Arguant de l'article L.311-31 du code de la consommation applicable, ils soulignent que les obligations de l'emprunteur n'ont pris effet qu'à compter de la fourniture de la prestation et que le prêteur
1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
679331c431df9338379d26b9
23 janvier 2025
La Cour de cassation est venue préciser à cet égard que le contrat mixte, portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, tel que la fourniture
Chambre 1-7
6364ba2ce405357f749ea4f6
27 octobre 2022
Elle indique que les caractéristiques essentielles des biens et services, objet de la prestation étaient bien mentionnés au bon de commande, ajoutant que le délai de l'installation était clairement précisé
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4e6
23 juillet 2024
[Z] [L], exerce une activité de prestations de service relative au second 'uvre du bâtiment, peinture, pose de revêtements intérieurs et extérieurs.
6358cdd8c40aa805a7864d2e
25 octobre 2022
Le 1er janvier 2017, un contrat de prestation de services à domicile a été conclu entre Mme [Y] [R] et la SARL CONFORAVIE et ce moyennant un tarif horaire de 21,70 euros TTC.
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