La compagnie d'assurances demande la confirmation du jugement et offre éventuellement de verser la somme de 75'000 Fr. CFP.

en cas de sinistre, justifiait le montant des primes versées.

Son assureur a diligenté une expertise amiable.

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Cofidis est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

L'assureur a cessé le versement des prestations en suite du refus de l'assuré de justifier de sa situation et de se soumettre à une expertise au motif qu'une telle mesure reviendrait selon lui à le priver

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représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants qui doivent prêter serment.

contre l'assureur.

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Par les titres exécutoires litigieux, la commune de Vernaison a demandé, par sinistre et par agent, à la société Pilliot Assurances le versement des prestations dues par l'assureur en vertu de ce contrat

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de l'assureur sont maintenues.

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Sur les conclusions présentées contre les assureurs des constructeurs : 3.