AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60337fd1c7d44b3384c4b044
1 juin 2017
1 juin 2017
de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 - N° du dossier 002448 Représentant : Me Martine VERDIER, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEE AU PRINCIPAL
Source officiellePage 7 sur 671
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
1 décembre 2015
produits contrefaisants ainsi que l'appropriation et le détournement de la valeur intrinsèque de la marque ; Et considérant qu'aux termes de leurs conclusions, les intimées ne contestent pas le principe
Source officielle