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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01294_20230721
21 juillet 2023
a commis des fautes en ne procédant pas annuellement à l'instruction et au paiement des aides à l'agriculture biologique dues au GAEC et en délivrant de façon répétée des informations erronées sur les
Chambre sociale
61628cce293034a8c342f6eb
13 juin 2013
été jugés comme étant des faux, la falsification desdits documents consistant en une fausse signature de Monsieur [N] [GU] ; que l'appelant n'hésite pas à produire des conclusions de professionnels qui
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
, ce même bâtiment destiné, pour une part significative du volume de stockage à créer, au stockage de grains détenus par la société coopérative agricole Terrena, qui n'a pas la qualité d'exploitant agricole
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
agricole.
1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5bc
11 avril 2023
, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : [F], [P] [S] C/ Société coopérative agricole à capital
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
23 avril 2026
Cette prime fait partie de la rémunération soumise aux cotisations d'assurances sociales agricoles en application de l'article [V] 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795b2
5 juillet 2022
grave ou de faute lourde puisse être retenue ; - qu'en ne sanctionnant pas immédiatement la faute, l'employeur la tient pour insuffisamment grave pour justifier de retenir une faute grave ; - qu'en
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d'huissier du 28 juin 2013, la Caisse de Mutualité Agricole de la Corse assignait devant le tribunal de grande instance de Bastia Alexandre X..., agriculteur, aux fins
1ère chambre
68f1d5b80b565ec7590f7bbf
16 octobre 2025
APPELANTE : La Sa SAFER OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Geoffrey Piton
6811b1d2f1c2315e26d1a0ce
29 avril 2025
[D], l'EARL [15], prise en la personne de son gérant, ainsi que la S.A.S. [13] - [T] et associés, prise en sa qualité de liquidateur de l'EARL [23] et du GFA [16] aux fins de : - prononcer la nullité
6253cb33bd3db21cbdd8d15f
5 mai 2009
Me DESBIENS du cabinet VOLFIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEES : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE (CMSA), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Mutualité [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représenté par
6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
La notion d'agriculteur applicable à un professionnel personne physique se définit non pas en fonction de la qualité de gérant ou de salarié d'une société d'exploitation agricole de ce dernier, mais du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin de
6253cb30bd3db21cbdd8d0d1
2 avril 2009
c / La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue
Chambre-1 civile et com.
69f195fecdc6046d47ed897a
28 avril 2026
Abeille IARD & Santé, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 306.522.665, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, prise en qualité d'assureur
69f194e3cdc6046d47ed5b35
[N] moyennant de prix de 100 euros, 5 parts à Mme [F] [N] moyennant le prix de 50 euros, et 5 parts à Mme [I] [N], moyennant le prix de 50 euros.
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole. / Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation
3ème Chambre Commerciale
64a50d01b8594705dbfcccc3
4 juillet 2023
- En conséquence, Juge que ces fautes sont exonératoires de toute responsabilité de BNP PARIBAS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, - Juge que BNP PARIBAS n'a commis aucune faute en sa qualité de banquier tiré
8e Chambre C
6035cd02d3716d341c2f4c25
25 février 2016
Par acte sous seing privé du 17 mars 2009, la Banque Populaire Côte d'Azur a consenti à [M] [U] et à [W] [W] veuve [U], sa mère, un prêt professionnel à caractère agricole, ayant pour objet : extension
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