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7 356 résultats pour « prise de la fausse qualité d'agriculteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01294_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

a commis des fautes en ne procédant pas annuellement à l'instruction et au paiement des aides à l'agriculture biologique dues au GAEC et en délivrant de façon répétée des informations erronées sur les

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628cce293034a8c342f6eb

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

été jugés comme étant des faux, la falsification desdits documents consistant en une fausse signature de Monsieur [N] [GU] ; que l'appelant n'hésite pas à produire des conclusions de professionnels qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

, ce même bâtiment destiné, pour une part significative du volume de stockage à créer, au stockage de grains détenus par la société coopérative agricole Terrena, qui n'a pas la qualité d'exploitant agricole

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

agricole.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6329c3df04f589a5bc

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : [F], [P] [S] C/ Société coopérative agricole à capital

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette prime fait partie de la rémunération soumise aux cotisations d'assurances sociales agricoles en application de l'article [V] 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795b2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

grave ou de faute lourde puisse être retenue ; - qu'en ne sanctionnant pas immédiatement la faute, l'employeur la tient pour insuffisamment grave pour justifier de retenir une faute grave ; - qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf4

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d'huissier du 28 juin 2013, la Caisse de Mutualité Agricole de la Corse assignait devant le tribunal de grande instance de Bastia Alexandre X..., agriculteur, aux fins

Source officielle
CA

1ère chambre

68f1d5b80b565ec7590f7bbf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

APPELANTE : La Sa SAFER OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Geoffrey Piton

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0ce

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[D], l'EARL [15], prise en la personne de son gérant, ainsi que la S.A.S. [13] - [T] et associés, prise en sa qualité de liquidateur de l'EARL [23] et du GFA [16] aux fins de : - prononcer la nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d15f

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

Me DESBIENS du cabinet VOLFIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEES : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE (CMSA), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30d2e3e3b1864ce2176

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Mutualité [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représenté par

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La notion d'agriculteur applicable à un professionnel personne physique se définit non pas en fonction de la qualité de gérant ou de salarié d'une société d'exploitation agricole de ce dernier, mais du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il soutient que : - FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d1

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

c / La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Abeille IARD & Santé, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 306.522.665, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, prise en qualité d'assureur

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CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] moyennant de prix de 100 euros, 5 parts à Mme [F] [N] moyennant le prix de 50 euros, et 5 parts à Mme [I] [N], moyennant le prix de 50 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole. / Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d01b8594705dbfcccc3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- En conséquence, Juge que ces fautes sont exonératoires de toute responsabilité de BNP PARIBAS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, - Juge que BNP PARIBAS n'a commis aucune faute en sa qualité de banquier tiré

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4c25

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Par acte sous seing privé du 17 mars 2009, la Banque Populaire Côte d'Azur a consenti à [M] [U] et à [W] [W] veuve [U], sa mère, un prêt professionnel à caractère agricole, ayant pour objet : extension

Source officielle

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