Aux termes de l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

annonce parue dans un journal d'annonces nationales et que si, au moment de l'acquisition, il avait l'intention de se servir du véhicule ultérieurement dans le cadre de la création d'une activité professionnelle

Mme [W] fait état des difficultés à retrouver un emploi, expliquant que ses essais de développer une activité professionnelle indépendante se sont soldés par un échec, l'activité de prestation de services

Néanmoins, il résulte de l'article L.642-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'appel de cotisation chaque année à titre provisionnel en fonction des revenus professionnels non salariés de l'avant

qui déclare satisfaire aux dispositions de l'article L. 128-1 du Code de Commerce, exercera son activité de démarcheur bancaire et financier " ou " d'intermédiaire en assurance ", " en qualité de professionnel

Il résulte de l'article L. 134-1 du Code de commerce que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de

cotisations d' un montant de 119 334, 94 euros et des majorations de retard d' un montant de 10 418, 67 euros, et pour les frais d' exécution pour mémoire dus au titre des assurances obligatoires professions

a été rejetée au motif que s'il présentait bien des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité, ces difficultés avaient une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle

constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

Mme Christiane X... était auparavant affiliée au titre de l'assurance maladie des professions indépendantes auprès de la CIMAM (Caisse Interdépartementale Mutualiste Artisanale Maladie). M.

2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit : Frais médicaux, pharmaceutiques et assimilés : les frais exposés s'élevant à 491, 96 euros ont été pris en charge par l'assurance maladie des professions

La juridiction considère que le fait pour une femme de 51 ans, exerçant une profession intellectuelle supérieure, parfaitement insérée, et n'ayant jamais été impliquée dans une quelconque affaire pénale

[O] exerce la même profession que lui et qu'il peut conformément à l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale le représenter devant la juridiction sociale.

[Y] exerce la même profession que lui et qu'il peut conformément à l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale le représenter devant la juridiction sociale.

.653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de toute personne physique exerçant une activité artisanale ou commerciale ou une activité professionnelle

X..., photographe professionnel indépendant auteur d'un reportage photographique portant sur six résidences hôtelières réalisé en exécution d'une commande de la société Pierre et Vacances, ayant constaté

code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, qui n'exercent pas une activité professionnelle