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41 528 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B], - rejeté les moyens d'irrecevabilité, - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b41cdc6046d47aff0e6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432fcdc6046d47ccd7f3

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

prononcée à l'encontre de [R] [O] [E] , ' ordonné le maintien en rétention de [R] [O] [E], ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la procédure

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168053cdc6046d47111f25

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

voir ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac4ecdc6046d4737d804

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

à 16 heures 33 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention de [N] [C] recevable, a dit la procédure diligentée à son encontre régulière et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a748acdc6046d4774b42f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcebacdc6046d472a8c54

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de [O] [B] régulière, a ordonné en conséquence son maintien en rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], a déclaré la requête en prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétentions

6a210c8fcdc6046d47097382

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il convient donc, statuant à nouveau, de constater l'irrégularité de la procédure antérieure et de rejeter la requête aux fins de prolongation de la rétention du préfet.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7ab4cdc6046d4703d628

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par décision du 11 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [Y] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

à l'encontre de [M] [F] et ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac54cdc6046d4737d863

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnances des 25 février et 22 mars 2026, la première de ces décisions ayant été confirmée en appel le 27 février 2026, le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19cb3cdc6046d47ee16d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

prononcée à l'encontre de [H] [K], ' ordonné la mise en liberté de [H] [K], ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[T], - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cdcdc6046d4770998c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

notifiée le même jour à 20h05, qui a prononcé la jonction des requêtes, constaté que la procédure est régulière, rejeté la demande assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd72cdc6046d472a716f

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1adccdc6046d47afe0d3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 21 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ca3cdc6046d472de114

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

prononcée à l'encontre de X se disant [H] [R], ' ordonné en conséquence la mise en liberté de X se disant [H] [R], ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbccdc6046d472de323

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

prononcée à l'encontre de [O] [W], ' ordonné la mise en liberté de [O] [W], ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314d8cdc6046d47a7acfa

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- l'absence de perspectives d'éloignement ; - l'absence d'éléments probants justifiant une troisième prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b92cdc6046d47bc8ce9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle

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