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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
à Saint-Gaudens a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8ebbd3db21cbdd86abb
4 juillet 2003
siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur Y...
6253c88ebd3db21cbdd859e0
3 octobre 2001
CIVILE : ROCCHETTI Mario E CASE DI PIETRALBA, Avenue du Mont Thabor 20090 AJACCIO Ayant pour avocat Me MARIAGGI, 2 rue Lorenzo Véro à AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé
6253c854bd3db21cbdd84eec
17 mai 2000
PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, président, qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément
VU l'information suivie à Toulousec/X du chef de
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20 octobre 2003
en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur COLENO et
Monsieur B... David, le 27 Mai 2003c/Monsieur Z
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3 novembre 2003
Partie civile poursuivante, appelant, Non comparant, ni représenté, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président : : Monsieur A..., Monsieur
M. le Procureur de la République, le 21 Septembre 2006c/Monsieur X
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21 novembre 2006
: Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU.
M. le Procureur de la République, le 08 Novembre 2007c/Monsieur X
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2 juin 2008
de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, GREFFIER : lors des débats et au prononcé
M. le Procureur de la République, le 28 Novembre 2007c/Monsieur X
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de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT- BILGER, Madame RAIMBAUD- WINTHERLIG, GREFFIER : lors des débats et au prononcé
M. le Procureur de la République, le 09 Octobre 2002c/Monsieur BLIN X
6253c8e6bd3db21cbdd86953
1 septembre 2003
de l'arrêt, Président : : Monsieur Y...,Monsieur Z..., GREFFIER : Madame A... aux débats et Madame au prononcé de l'arrêt.
Chambre civile 1-6
6a191ef5cdc6046d47527411
28 mai 2026
A l'issue de l'audience du 15 avril 2026, le prononcé de l'arrêt a été annoncé au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
due au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 8 novembre 2021 a été versée le 25 mai 2022 à M.
69f4344bcdc6046d472c9c79
30 avril 2026
A l'issue de l'audience du 18 mars 2026, le prononcé de l'arrêt a été annoncé au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Chambre Premier Président
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17 avril 2026
Le parquet, sur le fond rappelle les dispositions de l'article L3213 ' 1 I du code de la santé publique aux termes desquelles le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu de
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7 février 2014
du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à
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24 janvier 2014
du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à
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10 janvier 2014
chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller
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en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller
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