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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
E DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Yc/Madame Mauricette Z
6253cda3bd3db21cbdd93f55
6 mars 2018
6 mars 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En qualité de preneur professionnel du prêt établi en Nouvelle-Calédonie, elle a acquitté, par voie d'autoliquidation, la taxe de solidarité sur les services afférente aux intérêts facturés par l'Agence
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd8
5 mars 1999
5 mars 1999
d'exploitant, seul son époux Prosper X... ayant eu cette qualité ; qu'en conséquence, la succession de Madame X... ne peut supporter le paiement d'une créance de salaire différé.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. GTc/S.A
6253cab6bd3db21cbdd8bd05
13 mai 2008
13 mai 2008
GT, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 47 rue du Moulineau - 33320 EYSINES représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistée de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a38c924eadffcc4764
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les destinataires du congé n'ont pas quitté les lieux ni restitué les terres.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b990
24 avril 2008
24 avril 2008
Monsieur B... a quitté les lieux le 23/03/2006.
Source officielleChambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c4
5 mai 2022
5 mai 2022
; -condamné la SAS MOUCHET-BURY, en sa qualité de preneur du bail commercial, à payer à la SCI CASERNE DE BONNE les sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de bail, sur la période du 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
date du 5 décembre 2006, aucun adjudicataire ne s'est présenté concernant les immeubles sis sur la commune de LE CHANGE, compte tenu de l'occupation des lieux par Dominique Y..., se prévalant de sa qualité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afb9e4ea48318f5add5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, [I] [H], [N] [E], et [M] [V], en leurs qualités de preneurs et de cautions solidaires, et [W] [U], [A] [Z], en leur qualité de cautions solidaires, à payer à la Société industrielle de [Localité 17]
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le préfet de la région Bretagne s'est fondé, pour autoriser l'EARL de Kerlouaver à exploiter les parcelles en litige, sur la circonstance que le GAEC de Kerhuel n'était pas preneur en place, et ne pouvait
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e19
27 novembre 2007
27 novembre 2007
C'est en sa qualité de preneur au bail rural que l'EARL a déclaré exercé son droit de préemption et de substitution au greffier en chef du Tribunal de Grande Instance d'AUCH par acte du 17 juillet 2000
Source officielle4e Chambre B
61635158a2ead9ed860b6f8b
28 mars 2011
28 mars 2011
La SAS n'est pas intervenue en qualité de preneur lors des résiliations partielles de bail accordées dans des actes notariés de 2006 et 2008.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8210
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Deux jours après, le 4 avril 2013, la société Christine, en qualité de preneur, la société Certas, qui y a apposé son cachet en qualité de fournisseur, ont signé un formulaire de contrat de location financière
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92b
12 novembre 2007
12 novembre 2007
En conséquence, la Cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a décidé que Madame Y... n'avait pas la qualité de " preneur en place " au sens des articles L. 142-1 et suivants du Code Rural et ne
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d403
18 juin 2009
18 juin 2009
Z... n'est pas recevable comme ne se rattachant pas aux prétentions originaires relatives au prix du bien par un lien suffisant alors que la qualité de preneur en place n'était pas discutée et que M.
Source officielle11e Chambre A
5fdd1e1eef036187540f8f81
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Nicolas (SCP BR ASSOCIES), membre de la SCP BR ASSOCIES agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BAO SON, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de TOULON en date du 13
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9b
18 novembre 2008
18 novembre 2008
X...a été engagé le 20 juillet 1987 par les Etablissements DESJONQUERES, en qualité de preneur d'ordres ; le statut de VRP lui a été attribué le 1er avril 1989 ; la relation contractuelle s'est poursuivie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir à l'encontre de la décision du préfet du Nord du 20 mars 2015 en leur qualité de preneurs d'une partie des terres visées par l'autorisation d'exploiter
Source officielle8ème chambre
68e743273940dd585f4f7680
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[E] [G] en qualité de preneur, et d'autre part, Mme [F] [R] veuve [X] en qualité de bailleur, Constate que Mme [A] [G], et M. [K] [G] viennent aux droits de M.
Source officiellePage 7 sur 4115