Sur la régularité des jugements attaqués : 5.

Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand

Sur la régularité du jugement : 3. Le requérant n’a contesté la régularité du jugement en cause que dans un mémoire en défense produit après l'expiration du délai d'appel.

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par exploit du 21 septembre 2023, la société Mediaco Loire a délivré un congé à la société Pasc-Invest pour le 31 mars 2024, en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce.

Sur la régularité du jugement 3. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage exploitées

Par exploit en date du 7 novembre 1992, la Société SOVAC a fait sommation à Monsieur Raphaùl X... de payer la somme de 850 francs. Cette sommation est restée sans effet.

Sur la régularité de la procédure : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La société LAUCHRIS LOISIRS a régularisé deux contrats pour l'exploitation du parc WATER JUMP : - Un contrat de conception et de construction du parc WATER JUMP conclu avec la société BAZ INDUSTRIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers

d'inscription au répertoire général : 06/06837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2005015376 APPELANTE : Société STICHTING EXPLOITATIE

Par un courrier du 1er août 2023, le tribunal administratif de la Martinique lui a demandé de régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, et de lister

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature à l’appel d’offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l’exploitation

Sur la régularité du jugement en tant qu’il statue sur la demande n° 2205782 : 2.

C'est cependant à bon droit que l'intimée oppose qu'il ne s'agit pas ici d'un problème de régularité formelle de la déclaration de créance (tel que l'identité du signataire, sa qualité à régulariser la

A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. ". 6.