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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884de
8 mars 2006
8 mars 2006
Le 13 mai 2003, la Cave de BULLY, invoquant l'évolution de la société dans un contexte de plus en plus difficile et la nécessité d'envisager, afin de sauvegarder sa compétitivité, la réorganisation du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89705
20 septembre 2007
20 septembre 2007
- Afin de redresser la situation, la Société TRECA, dès 2004, doit réorganiser la société et se voit dans l'obligation d'appliquer les principales mesures suivantes : - Réorganisation des services administratifs
Source officielle3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354c8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Le 7 juillet 2016, la société a sollicité la remise gracieuse de ces majorations auprès de l'organisme, expliquant que le retard avait été causé par la nécessité de réorganiser les services suite à l'augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c792
1 juillet 2008
1 juillet 2008
a été regroupé sur Saint Brieuc en 2004, ce qui imposait entre autre une réorganisation du service commercial, en particulier celui de la distribution et la suppression de certains emplois, que selon
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
30 octobre 2007
licenciement économique intervenu en cours de procédure constitue la suite logique des agissements de l'employeur destinés à la pousser à la démission, que celui-ci n'a en aucune façon justifié d'une réorganisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02432_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C ont été soulignées systématiquement par son chef de service sans qu'il n'assume les dysfonctionnements du service.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00382_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et son anxiété ; l'avis comporte de nombreuses ratures ; - le refus d'imputabilité au service de l'accident est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... en raison de la suppression de son poste du fait d’une réorganisation du service.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de la voirie, a vu ses mêmes missions circonscrites au travail des équipes techniques des espaces verts et voirie après réorganisation des services techniques en 2016.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Une telle priorité n'existe pour autant que la demande de réintégration concerne l'établissement d'origine ou la même place ou, à défaut, l'unité, l'établissement ou le service le plus proche. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, tandis que l’abandon de recettes publicitaires consenti au prestataire constitue le prix acquitté en contrepartie de ces fournitures et de ces services.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938c9
10 janvier 2017
10 janvier 2017
requête, considérant que selon les pièces produites, Mr X..., était responsable de la maîtrise des risques à la direction départementale 29 du Crédit Mutuel de Bretagne ; qu'à la suite de la réorganisation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la réorganisation des services du stade nautique Youri Gagarine, l'Etablissement public Grand-Orly Seine Bièvre a décidé de supprimer le poste de responsable
Source officielle6e chambre
6375e50419047edcd18ff166
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[U] son licenciement dans les termes suivants : « Lors de notre entretien du 8 août 2018, nous avons évoqué les changements en cours et la réorganisation du service, à savoir : Les quantités de travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B n'était pas conservé dans la société Editions des DNA à l'issue de la mise en œuvre du projet de réorganisation " Ebra Services ", le requérant n'est pas fondé à soutenir que la nécessité de la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c3
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X...qu'il est contraint de le « licencier pour motif économique, en raison d'une réorganisation de nos services ».
Source officielleChambre 4 A
62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d53
2 août 2022
2 août 2022
sous astreinte de 100 000 € par infraction constatée, . ordonner à la société d'engager la consultation du CSE central sur le projet de réorganisation du service montage, de l'activité « Travaux Neufs
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94520
28 février 2019
28 février 2019
I..., nouveau directeur commercial, une réorganisation du service a été envisagée et bien que le poste de responsable Back Office sur lequel Mme G... avait postulé, ne lui ait pas été confié, celui de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00422_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A ; - la décision du 9 juillet 2019, prise dans l'intérêt du service et dans le cadre de la réorganisation de la direction, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief
Source officielleChambre 4 A
64d721123f645ad96951ba92
11 août 2023
11 août 2023
Sur la suppression du poste S'agissant de la suppression du poste, la lettre de licenciement du 04 avril 2016 est rédigée de la manière suivante : « (') Concernant la réorganisation du service qualité
Source officiellePage 7 sur 312