Sur la demande de résiliation du bail M.

[P] aux torts de la société Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran et dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse

Il en découle que le jugement est confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du bail au 28 août 2015.

Par requête enregistrée le 23 juillet 2015, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Sur la demande de résiliation judiciaire : L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié sur le fondement de l'article 1304 du code civil (ancien 1184)

Il expose que le Docteur [N] [V] n'est pas fondée à prétendre au bénéfice du préavis de deux ans en cas de résiliation non fautive pour une résiliation pour faute fondée sur le refus de toute proposition

La résiliation du contrat de travail M.

- Sur la résiliation du contrat de location-gérance : La résiliation de la location-gérance suivant lettre recommandée avec avis de réception postée le 27 septembre 2017, pour le 31 décembre 2017

Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves

[B] a assigné la société Oxymetal devant le tribunal de commerce afin de faire constater que l'accord a été résilié unilatéralement.

judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, -dire et juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul, -condamner la SCI la CROE FRANCE à lui

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Inmac Wstore qui produira les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut de salariée protégée de

le contrat si, dans les 10 jours suivant l'interruption, le client ne s'est toujours pas acquitté des sommes dues ; ici l'interruption a eu lieu le 19 novembre et la résiliation le 12 décembre 2012.

Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 2 octobre 2012 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

T... de l'intégralité de leurs demandes, et notamment la demande de résiliation judiciaire, aux torts exclusifs de la société [...], de condamner la société KUIV PRODUCTIONS à lui verser la somme de

La dette ayant persistée, la société SOGEMAC HABITAT a fait à nouveau assigner Mme [H] [G] devant le tribunal de Nogent sur Marne, par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2014, en résiliation du bail

Par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel de Versailles a : -Infirmé le jugement en toute ses dispositions, Statuant à nouveau -Prononcé la résiliation judiciaire du bail à la date du 1er juin 2012

Ainsi, l'article 10 de l'avant-contrat énonce au paragraphe « Résiliation anticipée des Missions » que la société DTMB Productions pourra, dans les deux (2) mois de la résiliation, céder les parts qu'elle

Ce manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Le 25 mai 2009, la société Sita a informé la société Sorepla qu'elle procédait à compter de cette date à la résiliation anticipée du contrat cadre.